Le précompte salarial pour 123630 euros n'a pas été versé auprès de l'Urssaf et 13994 euros restent dus au titre du prélèvement à la source auprès du Trésor public.

La clause pénale de 8% est prévue au contrat et elle n'est pas excessive. Le taux des intérêts contractuels de 4,92% est également prévu au contrat.

* Condamner in solidum les Sociétés MMA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MIM, ou toute autre partie succombante à régler à la Société AML et à AXA France IARD la somme de 5.000 € au titre de l'article

Etaient présents à l'audience du 4 février 2025 : * Maître Mathieu DELLA VITTORIA représentant la SAS SELIMA, * Maître Robert APERY représentant la SARL BTMR, * Maître Jean-François CORMONT représentant

ESTHE RENT demande au tribunal, à l'audience du 11 mars 2025, se référant aux articles 1231-1 et suivants du Code civil et de l'article 299 du Code de procédure civile, de : A TITRE LIMINAIRE Statuer

Elle demande le paiement de la somme de 83 774,42 euros en principal au titre de plusieurs factures demeurées impayées, et les pénalités et intérêts de retards inhérents.

Les pourparlers engagés par les parties durant le second semestre 2021 n'ont pas abouti.

des CFE à payer sur la période de 2017 à 2023 la somme de 13 976,57 €uros, au titre du redressement fiscal la somme de 266 563,84 €uros, au titre de la TVA la somme de 68 657,00 €uros et au titre de l'impôt

de 8.333,34 euros au titre du compte courant détenue par la Société WE.5 INVESTISSEMENT au sein de la Société BEMOGA et pour MS INVEST la somme de 16.666,66 euros au titre du compte courant détenue par

site internet e-commerce est livré en mars 2015, au-delà de la date envisagée, et la plateforme VOD n'a pas été ni terminée ni livrée par WIZTIVI, * Elle a payé une somme totale de 66.478 euros au titre

définitif d'un montant de 27 681 741,42 €, constitué exclusivement de créances privilégiées.

Toute information communiquée hors délais au(x) représentant(s) du Garant ou au Garant lui-même emportera caducité de la garantie au titre des garanties conférées, si l'absence d'information aura privé

de moins de 500 € représentant 2 €, soit un montant de 40 294,50 €.

PARIS sous le numéro 823 985 015, dont le siège social se trouve [Adresse 1], agissant en la personne de son administrateur judiciaire, Maître [S] [Q], administrateur judiciaire, en sa qualité de représentant

Le précompte salarial pour 123630 euros n'a pas été versé auprès de l'Urssaf et 13994 euros restent dus au titre du prélèvement à la source auprès du Trésor public.

Selon EG RETAIL, le 13 avril 2022, JORDAN a accepté la régularisation des factures au titre de calcul de remises de conjoncture erronées.

En conséquence, le tribunal déboutera la société [T] DOMMAGES de sa demande au titre de sa mise hors de cause.

[Y] [F] la somme de 25.000,00 euros chacun à titre de dommages-intérêts, Condamner la SARL SCAVI à payer à la SAS HYDROSCANN et à messieurs [E] [C] et [Y] [F] la somme de 12.000,00 euros au titre des

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ».

* Mme [G] [C], [Adresse 5], représentante des salariés, présente. * La SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [C] [J], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présent.