En conséquence, le tribunal au vu des motifs sus exposés, déclarera recevable et bien fondé le Ministère Public en sa requête présentée le 30 octobre 2025 et prononcera la faillite personnelle pour une

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et sur requête ; Le ministère Public ayant été avisé de la procédure ; Vu la requête présentée par

Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Grégoire PRIEUR(Présent lors des débats)Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

du code de commerce dispose que « …les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints, à la demande du débiteur, à l'assignation du créancier, à la requête

du code de commerce dispose que « …les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints, à la demande du débiteur, à l'assignation du créancier, à la requête

Patrick MAYRAN Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République

du Code de Commerce dispose que « …les élements de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints, à la demande du débiteur, à l'assignation du créancier, à la requête

du Code de Commerce dispose que « …les élements de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints, à la demande du débiteur, à l'assignation du créancier, à la requête

LA PROCEDURE Suivant la requête du Ministère public en date du 11 avril 2022, enregistrée au greffe le 27 avril 2022 et l'ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE

En conséquence et conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public et prononce la faillite personnelle de Monsieur [C] [W], laquelle

En conséquence et conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce la faillite personnelle de Monsieur, [X], [M], laquelle

Dès lors la requête est recevable.

Dès lors la requête est recevable.

En conséquence et conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère Public, prononce la faillite personnelle de Monsieur, [H], [M], laquelle

En conséquence et conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère Public, prononce la faillite personnelle de Monsieur, [U], [Z], laquelle

244-2 du Code de sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

244-2 du Code de sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Après requête du Ministère Public en date du 13 juin 2025 et par jugement en date du 17 juin 2025, le débiteur a été autorisé exceptionnellement à poursuivre son activité jusqu'au 02 janvier 2026, Le

MINISTERE PUBLIC : M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire, DEBATS Audience du 7 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.