Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer et qui correspond à la date du 1er mars 2026, date de l'échéance impayée du crédit bail

10 annuités au taux contactuel de 0.70 %. .2} Les créances relatives à des contrats à exécution successive : Le créancier CREDIT MUTUEL LEASING a déclaré une créance au titre d'un contrat de crédit-bail

CONTRATS DE LOCATION ET DE CREDIT-BAIL Poursuite des contrats et report en fin de chaine des éventuelles échéances impayées.

FAITS ET PROCEDURE Suivant l'offre de contrat du 31 mai 2019 acceptée le 3 juin 2019 et une livraison le 6 juin 2019, la société FLASH COLIS a souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK un crédit-bail

janvier 2029 10% 1 er janvier 2030 12% 1 er janvier 2031 12% 1 er janvier 2032 12% 1 er janvier 2033 12% 1 er janvier 2034 12% 1 er janvier 2035 13% * Les éventuels contrats de location et de crédit-bail

saisonnalité, l'activité semble devoir se poursuivre en période d'observation, en particulier grâce aux prestations pour les cérémonies de mariage ; Madame [H] a également indiqué souhaiter dénoncer le crédit-bail

Administration, exploitation de biens et droits immobiliers par bail ou location.

Elle a d'autres impayés, notamment ses échéances liées à un crédit-bail pour un montant de 45.927,40 €.

Un compromis de vente a été signé en août 2025 pour la vente du fonds de commerce mais l'acheteur s'est rétracté suite au refus du propriétaire de signer un nouveau bail.

d'intérêts, parts d'associés ou parts syndicales, parts de fondateur ou bénéficiaires, obligations ou bons et sur toutes valeurs mobilières ou droits mobiliers, acquisition, aliénation, échange, prise à bail

L'administrateur judiciaire informe le Tribunal que le processus de cession n'a pas eu le succès escompté sachant qu'il y a toujours une incertitude sur le sort du bail commercial.

Prise à bail de tous programmes immobiliers hôteliers ou para-hôteliers, locatifs ou résidentiels, l'exploitation de ces établissements, et fourniture de toutes prestations se rapportant à ces activités

recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet, le bail

L'acquisition de tous immeubles, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles dont elle pourrait devenir propriétaire, par voie d'acquisition, échange, apport ou

Attendu qu'aucun accord sur le montant du loyer n'a pu être trouvé entre la société et son bailleur et qu'une action en résolution de bail pour non paiement des loyers postérieurs est pendante.

Or, au titre de cette assistance la SELARL APEX, prise en la personne de Me [Z] [S] est confrontée à des manques de collaboration du dirigeant au titre de : * Règlements des loyers du bail commercial

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation

Le mandataire judiciaire informe le Tribunal que la société crée du passif postérieur et en l'absence de règlement immédiat, la résiliation du bail ne pourra être que constatée par Madame la Juge commissaire

date du 19/07/2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SCI TY SCAËR (SCI), [Adresse 1] 29390, [Adresse 2] Acquisition, exploitation par bail

356 RCS PAU(2018 B 654), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de construction et de promotion immobilière, l'acquisition, la revente, l'aliénation, l'échange, la prise à bail