machines d'exploitation, les véhicules pour une durée qui ne peut excéder celle du plan, sans son autorisation ; Attendu que les contrats de crédit-bail ne pourront être cédés et la SARL [H] ne pourra lever

l'exception des stocks, pour une durée de 4 ans (une publicité devant être assurée dans les conditions fixées par l'article R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal, Dit que la levée

des éléments ci-dessus que l'offre présentée par LA SAS VALLERY est satisfaisante, Qu'il ressort également du rapport de l'administrateur qu'il est à considérer que les conditions suspensives sont levées

qu'une analyse synthétique des tendances 2023-2024 de ses comptes d'exploitation et de sa structure de bilan ; celle-ci souligne à la fois le renforcement des capitaux propres de l'entreprise lié à une levée

litige, après y avoir convoqué les parties, * Entendre celles-ci ainsi que tous sachants, * Examiner le véhicule IVECO, modèle TRAKKER, immatriculé [Immatriculation 1], ainsi que la grue et le bras de levage

MIDRANGE CONSULTING N° RG: 2025P00738 DÉBITEUR SAS MIDRANGE CONSULTING [Adresse 1] RCS PONTOISE : 443978440 - 2007 B 28 Représentant légal : Philippe BONNE Président Ayant pour conseil Mme Jessica LEVY

PARTNER SOLUTIONS N° RG: 2025P00740 DÉBITEUR SAS ALTERNATIVE PARTNER SOLUTIONS [Adresse 1] RCS PONTOISE : 429526775 - 2007 B 27 Représentant légal : [L] [R] Président Ayant pour conseil Mme Jessica LEVY

conditions fixées par le plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ; Dit que le présent jugement entraînera la levée

500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile * La somme de 80 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

PICHOT, Juge Commissaire suppléant, la SCP LECA [G], prise en la personne de Maître [U] [G], mandataire judiciaire, [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire.

situation est très compromise, qu'il n'est pas opposé à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et requiert en application de l'Article L. 621-1 dernier alinéa du Code de Commerce, la levée

La demande tendant à la levée du séquestre et à la remise des pièces constatées constitue une mesure d'instruction complémentaire destinée à assurer l'efficacité de la mesure initiale.

mission ; MAINTIENT en qualité de Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER, jusqu'à l'approbation du compte-rendu de fin de mission des organes de la procédure ; DIT que le présent jugement entraînera la levée

Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la La SARL LOGIC ETUDES ; DESIGNE Monsieur LEVY

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SYNOVANCE effectue de la recherche et développement, Qu'elle n'a pas réussie sa dernière levée

aux dispositions de l'article 5.2 inséré au contrat de prêt précité ; La somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

Le ministère public a sollicité la levée de la confidentialité des éléments relatifs aux procédures amiables conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce.

entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, Ordonne en tant que de besoin la levée