L'AGS en sa qualité de contrôleur, représentée par Maître Pierre HOARAU substitué par Maître ROC, n'a formulé aucunes observations particulières.

Copie exécutoire : Me Armelle LE ROC'H Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Ainsi jugé et prononcé Le Président Bernard GONON Le Greffier Marjorie ROCHE Signe electroniquement par Bernard GONON Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.

RG 2025000531 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société Inter loc 85

Jean-Michel JAFFRIN, Président, - Madame Raphaële LECESNE, Juge, - Madame Christine COTTE, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré

entendue à l'audience du 06 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, - Madame Raphaële LECESNE, Juge, - Madame Christine COTTE, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE

2025 CHAMBRE 1-6 RG : 2024044723 ENTRE : SA SOCIETE GENERALE, RCS de Paris B 552 120 222, dont le siège social est 29 boulevard Haussmann 75009 Paris Partie demanderesse : assistée de Me Barbara LEVY

Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

ATTENDU que Le Tribunal a désigné Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire, Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de

de La commercialisation et la conception de produits la vente d'articles de mode sport vêtements et tatouage…, Le Tribunal a désigné Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire, Monsieur LEVY

Le Tribunal a désigné Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire, Monsieur LEVY Galen qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [R] [C]

cette société est la holding d'une société d'exploitation, la SARL AGENCE IMMOBILIERE JAROAISE, qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de commerce de La Roche

Olivier BEAUDOIN Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de Mme Marlène ROCH, procureur adjoint DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 7 mai

Olivier BEAUDOIN Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de Mme Marlène ROCH, procureur adjoint DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 7 mai

Olivier BEAUDOIN Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de Mme Marlène ROCH, procureur adjoint DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 7 mai

Olivier BEAUDOIN Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de Mme Marlène ROCH, procureur adjoint DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 7 mai

Olivier BEAUDOIN Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de Mme Marlène ROCH, procureur adjoint DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 7 mai

Olivier BEAUDOIN Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de Mme Marlène ROCH, procureur adjoint DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 7 mai