le lundi 3 février 2025 à 9h00 ; Rappelons que dans le cadre de la conciliation, les personnes physiques, doivent être présentes assistées ou pas d'un avocat ; et qu'il convient que les personnes morales

le lundi 3 février 2025 à 10h00 ; Rappelons que dans le cadre de la conciliation, les personnes physiques, doivent être présentes assistées ou pas d'un avocat ; et qu'il convient que les personnes morales

Président : Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Patrick ANSELMO Greffier d'audience : Madame Marine DESSAUX Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL

2008RJ8018 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société VERNET PROMOTION - SARL, [Adresse 1] Date d'ouverture : 04/02/2008 Juge-Commissaire : Monsieur PORTELLI Paul Juge-Commissaire suppléant : Monsieur MORALES

général MOTIFS DU TRIBUNAL L'article L. 642-3 du code de commerce dispose que « Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale

défendeur, une mesure de faillite personnelle ou à défaut une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale, artisanale, et toute personne morale

du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me MORAT Guillaume Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au DGR Selarl [V] -- DUHAMEL TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Copie exécutoire : Me Guillaume MORAT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie Selarl [P], commissaire de justice REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

La SARL ARTHEX a déclaré exercer l'activité suivante : La prise de participation par tous moyens de droit, par achat, souscription ou fusion, dans toutes entités juridiques avec ou sans personnalité morale

du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

ANDRÉ membre du Cabinet SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocat (P0559) substituant Me Julien ANDREZ, avocat (P0559) ET : Monsieur [G] [F], demeurant [Adresse 4] Partie défenderesse : comparant par Me Valérie MORALES

Madame [K] [S] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

juridiction qui sera saisie du litige de statuer sur les responsabilités encourues ; Décrire et chiffrer les préjudices subis par Monsieur [R] [U] et Madame [V] [U], notamment leurs préjudice financier, moral

ANTARES se réserve le droit de formuler ultérieurement ses demandes de dommages et intérêts et toute autre demande à l'encontre de la société [O], Ordonner à la société [O], ou à toute autre personne morale

personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

identifiée sous le n° 922 304 324 RCS BORDEAUX (2022 B 8307), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : prise de participation dans toutes sociétés et autres personnes morales

personnelle pour une durée de 8 ans ou, à défaut, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale

. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale

relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ; Sur le bien-fondé de la demande ; Lorsque les parts sociales d'une société sont détenues par un seul associé, personne morale