Rappelle que l'article L631-5 dispose que, « À tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère

La débitrice était représentée à l'audience par son dirigeant social qui a confirmé que la société n'a jamais fonctionné et qu'au moment de l'ouverture de la société, il a commencé un nouveau travail.

prorogée et dès lors de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L644-6 du code de commerce dispose que « à tout moment

prorogée et dès lors de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L644-6 du code de commerce dispose que « à tout moment

de la conclusion du nouvel engagement ; * Au moment de la souscription de son engagement de caution le 7 décembre 2015, M.

Au moment de cette déclaration, Monsieur [K] [U], représentant légal de ladite société, a été appelé à comparaître le 10 janvier 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience

Au moment de cette déclaration, Monsieur [C] [R], représentant légal de ladite société, a été appelé à comparaître le 24 octobre 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience

Elles font valoir les moyens suivants : Elles considèrent que les éléments produits au dossier justifient suffisamment leur créance ; le tribunal ne pourra que condamner M.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société [M] SAS a déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La partie présente a déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de

MOYENS PRESENTES PAR LE DEMANDEUR : La BANQUE CIC OUEST, au soutien de sa demande, fait valoir les moyens suivants : 1. Pièce 1: Contrat de crédit du 07/08/2020. 2.

MOYENS DES PARTIES La partie présente a déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de ses prétentions

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 20/05/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ISO DECO

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 02/04/2026, Monsieur [X] [Q] liquidateur

Il y a lieu de se reporter à l'acte introductif d'instance et aux conclusions des parties pour l'exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 455 du

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Eric TARLET Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens

que la présente instance n'a plus lieu d'être et qu'elle sollicite le désistement d'instance et d'action ; Attendu que la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment

au tribunal que la présente instance n'a plus lieu d'être et qu'elle sollicite le désistement d'instance ; Attendu que la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment

prorogée et dès lors de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L644-6 du code de commerce dispose que « à tout moment

Rappelle que l'article L631-5 dispose que, « À tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère