Trib. de Commerce — 13 janvier 2025

2024F00450 - 2501300001/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

13/01/2025 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

Numéro de rôle : 2024F450
Numéro de PC : 2025RJ2
Date d'audience : 10 janvier 2025
Procédure : La SAS DES CHARMILLES A VALLOUISE
[Adresse 1]
[Localité 2]
SIREN : 832902266
Activité : Exploitation de fonds de commerce de restauration de type
traditionnel, crêperie, Epicerie, vente de produits régionaux et toutes
activités connexes à cet objet.
Débats à l'audience o du 10 janvier 2025

Composition du tribunal à l'audience :

Pour les débats:Ministère public: Madame Louisiana FABRIZIOGreffier: Maître Matthieu FAUVEL

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Suivant dépôt en date du 23 décembre 2024, la SAS DES CHARMILLES A VALLOUISE a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce et a demandé l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire.

Cette société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 832 902266 et a pour activité l'exploitation de fonds de commerce de restauration de type traditionnel, crêperie, épicerie, vente de produits régionaux et toutes activités connexes à cet objet. Elle est donc commerciale de par sa forme et son activité.

Au moment de cette déclaration, Monsieur [K] [U], représentant légal de ladite société, a été appelé à comparaître le 10 janvier 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle il était comparant.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis l'application de la loi.

SUR CE,

Il convient de rappeler que conformément à l'article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

En l'espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que le chiffre d'affaires du débiteur s'élevait à la clôture du dernier exercice social à 136 786.00 euros ; que l'actif disponible est évalué à 1 200.00 euros alors que le passif exigible est estimé à 10 439.54 euros ;

Que la situation financière de l'entreprise répond à la définition sus-relatée ;

Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ;

Que le débiteur impute ses difficultés à un manque de personnel, indiquant que ne parvenant pas à recruter lors des périodes de forte affluence touristique, il ne peut exploiter au maximum sa capacité d'accueil ;

Que cette situation entraîne un manque de chiffre d'affaires et une trésorerie insuffisante ;

Au regard des éléments communiqués, il n'est pas établi en l'état que le redressement du débiteur soit manifestement impossible. En effet, Monsieur [K] [U] pour la SAS DES CHARMILLES A VALLOUISE a indiqué à l'audience que l'entreprise avait terminé de rembourser son prêt contracté pour l'acquisition du fonds de commerce ;

Il a également évoqué des perspectives de recrutement, la société étant actuellement en contact avec un candidat pour un poste en contrat à durée indéterminée ;

Que ces éléments laissent envisager des perspectives de redressement de la situation économique de l'entreprise ;

Qu'en conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la SAS DES CHARMILLES A VALLOUISE, d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire sollicitée et d'ordonner l'ouverture d'une période d'observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce.

Après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SAS DES CHARMILLES A VALLOUISE et d'en fixer provisoirement la date au 1er décembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

La SAS DES CHARMILLES A VALLOUISE [Adresse 2]

ayant pour activité l'exploitation de fonds de commerce de restauration de type traditionnel, crêperie, épicerie, vente de produits régionaux et toutes activités connexes à cet objet,

inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 832 902 266 ;

DIT que la procédure est une procédure d'insolvabilité principale au sens du règlement communautaire nº 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000 ;

DIT qu'il sera fait application des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 décembre 2024 ;

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
 * Monsieur [M] [I], en qualité de juge-commissaire ;
 * Monsieur [F] [I], en qualité de juge-commissaire suppléant ;
 * La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [S] [Q], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce la SARL ALTHUIS 05, commissaire de justice, à l'effet de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;

RAPPELLE que, conformément aux articles R.631-18 et R.622-4 du code de commerce, l'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé, lequel en remet une copie au débiteur, à l'administrateur s'il en a été désigné et au mandataire judiciaire ;

DIT que le représentant légal de la SAS DES CHARMILLES A VALLOUISE devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement ;

INVITE le mandataire judiciaire à déposer au greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d'admission dans un délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément aux articles L.631-18, L.624-1 et R.624-1 du code de commerce qui disposent que le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de trente jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire ;

OUVRE, conformément à l'article L.631-7 du code de commerce, une période d'observation de six mois à compter du présent jugement ;

DIT qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil à l'audience du :

Vendredi 14 mars 2025 à 15 heures 00,

date à laquelle le tribunal examinera la situation de l'entreprise et ordonnera la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financements suffisantes ;

DIT qu'en vue de cette audience, il devra se munir de ses comptes prévisionnels, d'une situation comptable arrêtée à la date du présent jugement ou à défaut un mois avant ;

DIT que ces documents devront être remis au mandataire désigné et au moins huit jours avant l'audience ;

RAPPELLE que le même article dispose que : « à tout moment de la période d'observation, le tribunal (…) peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies » ;

ORDONNE au dirigeant de la SAS DES CHARMILLES A VALLOUISE de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse personnelle, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

ORDONNE les publicités prescrites par l'article R.621-8 du code de commerce ;

DIT et JUGE que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l'article R.631-12 du code de commerce ;

RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL

Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.