Les créanciers avaient donc jusqu'au 22 novembre 2024 pour déclarer leurs créances auprès du Mandataire Judiciaire.

Pascal, [J] GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Aurélie HEMONET

[Q] [U], exerçant et demeurant [Adresse 1] (répertoire sirene 839148723), absent.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Donne acte à M., [K], [L] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

La demande est la suivante : Vu les articles 700, 873, alinéa 2, du code de procédure civile Vu l'article 1217, 5éme tiret, du code civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable la demande

Elle souligne que les dettes personnelles indiquées dans la déclaration de cessation des paiements sont en réalité des dettes professionnelles.

Par conclusions en réponse n°2 régularisées à l'audience du 20 novembre 2024 et déclarées récapitulatives lors de l'audience du 3 juillet 2025, la société [Localité 3] Saint-Germain Football demande au

Dominique CASSOULET GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par M.

Sa cessation des paiements a été déclarée au 01/04/2025.

Sa cessation des paiements a été déclarée au 01/07/2025.

A l'audience, le débiteur s'est présenté(e) et a exposé les motifs de sa déclaration. Il est soutenu que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

La demande tend à voir : Vu les articles 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 5 ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la

civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du référentiel des dispositions applicables en marché ouvert, Vu la délibération CRE n° 2021-341 du 18 novembre 2021, Vu les pièces produites aux débats, Déclarer

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS TEZAT a déclaré exercer l'activité suivante : Promotion immobilière et marchand de biens.

Fixe la date de cessation des paiements au 10/12/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe la date de cessation des paiements au 22/12/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe la date de cessation des paiements au 12/01/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Mme [J] [O], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, en l'absence de tout actif à inventorier

Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2024 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiement.