Représentée par Maître Marie-Catherine CHALEIL, Avocate [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR SAS HOME HABITAT EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE BELYSSIMMO Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non

Le grief tiré de l'absence de remise du contrat en temps utile ne peut dès lors être retenu.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 N° de RG : 2024F01758 N° MINUTE : 2025F01900 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : M.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 22/10/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 1er Juillet 2025 N• de RG : 2024F02029 N• MINUTE : 2025F01792 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Adresse 1] [Localité 1] représentée par son président, Monsieur [M] [T] Mandataire judiciaire : SELAS [A] & ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Olivier ZANNI Ministère Public : absent

[M] [H] [R], domicilié en cette qualité audit siège Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société Octopus exerce une activité de VTC.

En l'absence de preuve d'un tel préjudice, les demandes indemnitaires ne pourraient en tout état de cause prospérer.

Le Tribunal a été saisi par une assignation de l'URSSAF du 29 février 2024 et non par une déclaration de cessation des paiements de Monsieur [K] [S].

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN, absent à l'audience.

[T] [H] [A] [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 448081794 - 2003 A 304 non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Prestation de services et conseil dans le domaine de la logistique de transport négoce de tous produits et matériels de toutes sortes non réglementés.

[W], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SAS BDS CONNECT [Adresse 2] RCS/RM PONTOISE : 884431636 - 2020 B 2696 Enseigne : BDS CONNECT Représentant légal : [J] [U] Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL

* Une absence de flux financier anormal en droit au motif que la jurisprudence exige des indices concordants pour caractériser une confusion de patrimoines.

du 8 novembre 2022, qui ont été contestées par GBR IDF dans la mesure où celle-ci considérait que ces factures mentionnaient des prestations de services inexistantes, dépourvues de bon de commande et non

toujours présenter un plan de redressement et remet à la barre pour 750 000 euros HT de devis signés ce qui représente environ 6 mois de travail, que la seule difficulté aujourd'hui est effectivement l'absence

Pierre-Henri FRONTIL [Adresse 1] En personne DEFENDEUR : MONSIEUR [D] (SARL) [Adresse 2] RESTAURATION, EXPLOITATION LICENCE III, TRAITEUR ACHAT VENTE ET NEGOCE DE VINS, SPIRITUEUX ET AUTRES PRODUITS DIVERS NON

* Demande non sérieuse : Le procès-verbal de réception est signé par le représentant d'ELIT TECHNOLOGIES, ce qui manifeste un consentement non contesté.

Copie exécutoire : BELLENGER Rémy Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT

Dans ce cadre, la société GROUPE SGP a fait appel à la société RUN 01A et l'a missionnée au nom du GME pour répondre à la consultation de l'UGAP.