Par acte extrajudiciaire du 17 juillet 2024 déposée en l'étude du Commissaire de justice, la SAS CA ARCHITECTURE D'INTERIEUR assigne la société SARL LA FRANCAISE DU BATIMENT Par cet acte et à l'audience

En conséquence, A titre principal, HOMOLOGUER le rapport d'expertise en ce qu'il a conclu que la société MAUNIER 1986 est débitrice à l'égard de la société TERROIRS DISTILLERS.

la société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE aux entiers dépens de l'instance, A titre subsidiaire, CONSTATER que l'engagement conclu par Madame [I] était disproportionné à ses biens et revenus tant à la date du contrat

Le 17 décembre 2021, SYD a conclu un contrat de prestations informatiques avec la société SARL LE16COM, ci-après le « 16COM » portant sur la réalisation de diverses prestations de développements applicatifs

Madame [E] [Y] est gérante de la société LE DRESSING DE LOLO.

des trois contrats conclus le 9 novembre 2021 (n°0380292, 0380478 et 0380722) aux torts exclusifs de la société FRAIKIN ASSETS ; * CONDAMNER la société FRAIKIN ASSETS à restituer à la société KERHOR

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13/05/2025 Par acte du 10/04/2025, M.

Mme [R] [Q] née [V] n'a pas conclu faute de comparaitre, pourtant le commissaire de justice chargé de lui délivrer l'acte a précisé que l'adresse était notamment confirmée sur la boite aux lettres ; SUR

avec la société KOLAM O PARINOR ; DIRE ET JUGER que la société LIXXBAIL est titulaire à l'encontre de la société KOLAM O PARINOR d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et d'utilisation

La société [Adresse 3] informée de la non-conformité de la desserte, répondait qu'elle cherchait une solution pour que celle-ci puisse être utilisée dans les conditions prévues à l'acte de vente.

[U] SASU a conclu deux contrats de location pour des systèmes de paiement avec la société PREFILOC CAPITAL SASU.

Vigneron FENDT 208 F GEN 3 au titre de la garantie des vices cachés ; Juger caduque le contrat de crédit-bail conclu entre la société [Adresse 8] et la société CREDIT MUTUEL LEASING sur le fondement

aux torts exclusifs de Monsieur [Y] [E] : * Du contrat n°00042676 conclu le 22 février 2024 ; * Du contrat n°00042786 conclu le 29 février 2024 CONDAMNER Monsieur [Y] [E] à verser à la société JALIS

en date du 13 août 2024, la société [P] [E] EXPERTISES (SARL) a fait donner assignation à la société [A] EXPERTISES (EURL), immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 530 291 897, dont le siège social

L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société.

C'est ainsi que par acte du 31 juillet 2024, la société STEREODUC DEVELOPPEMENT a cédé l'intégralité des titres de la société CORNELOUP VUILLEFANS à la société CapELAN CONSEILS, société constituée à cet

commerce, PRONONCER la nullité par dol du contrat de commission-affiliation en date du 31 août 2021 conclu entre d'une part la société COSMOPARIS, d'autre part la société CLELOCO ; FIXER la créance de

Les relances de la société demanderesse sont restées vaines, elle a donc, par acte d'huissier de justice en date du 12/11/2024, fait donner assignation à la SOCIETE DES TRANSPORTS [T] [G] de comparaitre

La société SGC FERMETURES reste devoir à la société BERG MANUTENTION une somme de 10.026,24 €.

FAITS La société VIATELEASE, SAS inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 480 821 503, dont le siège social est situé au [Adresse 7] à Bois-Colombes (92400), poursuit