le 20 novembre 2024 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa Monsieur Nicolas Berthet, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel

le 20 novembre 2024 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa Monsieur Nicolas Berthet, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel

le 20 novembre 2024 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa Monsieur Nicolas Berthet, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel

FAO CONSULTING tire alors comme conclusion de ce qui précède que Mme [V] a manifestement orchestré, avec la complicité d' [O], le détournement de ses principaux clients et consultants.

Le cautionnement est disproportionné et doit être annulé ou réduit.

Monsieur [X] [T] [M] sollicite alors la réduction du montant de l'éventuelle condamnation à l'euro symbolique.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

de rétractation sont applicables au présent contrat qui est en conséquence nul, * Le quantum de la condamnation sollicitée par le demandeur est abusif puisque seuls 6 appareils figurent au contrat alors

[I] [H], avec la faculté de se faire assister de la SCP ANGEL-[M]-DUVAL, prise en la personne de Me [C] [M], intervenant en qualité d'expert.

de son accès au Parking à compter du 1er décembre 2023 jusqu'au 6 mars 2024, ce qui l'a mise dans l'impossibilité d'entrer et de sortir dans des conditions normales des véhicules promis à la vente, alors

Les passagers de vol retardé ou annulé peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février

Aucuns comptes annuels n'ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce et par courriel en date du 18 janvier 2024, l'expert-comptable missionné par l'entreprise a indiqué que sa mission avait pris

; Pour justifier de la bonne exécution de son obligation, la banque se prévaut de sa pièce n° 8, correspondant à la copie des lettres d'information annuelle qui auraient été transmises à Monsieur [S]

, d'une part, et du premier incident de paiement, d'autre part ; * Sur le défaut d'information annuelle de la caution et du premier incident de paiement : Les Articles L.333-1 et L.343-5 du Code de la

Dans ce contexte, la Société a établi une déclaration de cessation de paiements le 2 février 2024 afin de se placer en procédure de redressement judiciaire et déclarait alors à cette occasion une situation

De plus, à la lecture du contrat signé par les parties, à aucun moment il n'est fait mention que des versements de commissions dues pouvaient être annulées par le simple fait que le mandant n'aurait pas

La société [W] SARL soutient que le contrat doit être annulé au regard du code de la consommation, faisant valoir que son activité principale est la restauration, qu'elle employait moins de cinq salariés

Immatriculation 1], propriété de la société LE PETIT NICE SARL, filiale de la société PIERRE HOUE ET ASSOCIES SA et assuré auprès de la société ALTIMA ASSURANCES SA, la société [Adresse 12] entendait alors

[M] [E] [Adresse 2] comparant assisté de Me Alice BON [Adresse 3] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Clément CABANES Juges : M. Jean-Luc GAILHAC M.

réclame une somme totale de 4.170 € correspondant à une facture émise le 1 er octobre 2024 et arrivée à échéance le 14 octobre 2024, d'un montant de 1.050 €, ainsi qu'à l'indemnisation des prestations annulées