L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

1792 et suivant du code civil, Vu l'article L.441-6 du code de commerce, * Condamner ELIT TECHNOLOGIES à payer à ISOSPACE la somme de 44 258,74 € TTC correspondant au solde des factures restées impayées

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 6 ans.

Dans ses conclusions récapitulatives, la société VILOGIA demande au juge des référés : Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil et de l'article 122 du Code de procédure civile.

prévu aux articles L.641-1 II alinéa 6 et R.641-14 du code de commerce DIT que l'inventaire mobilier devra être déposé dans le délai d'UN MOIS et qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai, il devra

à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 01/12/2025, date

A l'appui de ses demandes, PERFORMANCE expose que : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1195, 1218, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles L-.441-10 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence

pas réalisables dès le début du contrat et l'art 5.2 crée un déséquilibre significatif dans les obligations des parties (article L 442-6 du code de commerce) * Au visa de l'article 1231-5 du code civil

avec les organes de celle-ci, et ainsi violé les dispositions de l'article L. 653-5 5° du Code de commerce.

Par conclusions en défense n°1, soutenues à l'audience du 5 novembre 2024, la société PROBAT demande au tribunal de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article L. 441-9 du code de commerce, Avant

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le Juge-Commissaire

L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA SARL [Z] [Y] (SARL) DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR LE TRIBUNAL

chantiers générant 129 551,98 € de chiffre d'affaires) ; * Le paiement régulier de 12 factures de commission (au taux de 14 % HT) par la société [D] entre septembre 2022 et janvier 2023

L.642-1 du Code de Commerce.

A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la résiliation du contrat n'est pas valablement intervenue : Vu les articles 1224 à 1230 nouveaux du Code civil : Prononcer la résolution