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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
69b4f008cdc6046d479d6fc8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
455 du code de procédure civile.
Source officielle.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
28 avril 2026
1240 du Code civil.
Source officielleContentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb7fbcdc6046d478758cb
15 octobre 2025
15 octobre 2025
A titre subsidiaire, vu l'article 1231-5 al 2 du code civil et l'article 514-1 du code de procédure civile, que soit réduite la clause pénale réclamée par la société LOCAM, à savoir ses demandes en principal
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d2b877cdc6046d473b6390
9 avril 2025
9 avril 2025
1103, 1104 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 1 er du Code de procédure civile, Vu le pacte d'actionnaires de DSTF du 30 novembre 2022 et plus particulièrement son annexe 10.4, Dire que les conditions
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b54f3cdc6046d471c5f72
13 mai 2026
13 mai 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleVENDREDI
69c2db17cdc6046d47ce481d
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La société LES 2 FRERES SAS et Monsieur, [U], [C], par écritures développées à la barre, demandent au tribunal de : Vu les articles 1101, 1231-7 et 1240 du Code civil, Vu les articles 122 et 700 du Code
Source officiellechambre 1-9
69cf4921cdc6046d47f05bb4
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2024, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés,
Source officiellechambre 1-4
69d08717cdc6046d470dd2ae
2 avril 2025
2 avril 2025
suivants du Code civil ; Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; Vu l'article 441-10 II du Code de commerce ; Vu les articles 1343-2 du Code civil ; Vu l'article 1227 du Code civil ; SUR LA DEMANDE
Source officielle4ème chambre
69e907bccdc6046d472b8a75
11 avril 2025
11 avril 2025
Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 16 janvier 2025, API 49 demande au tribunal de : Vu les articles 1113 et suivants, 1227, 1240, 1195 et suivants du code civil, les articles L. 442
Source officielleDELIBERE
69ada15ecdc6046d47f40d46
1 juillet 2025
1 juillet 2025
À l'issue des échanges entre les parties et au terme de ses dernières conclusions, la banque CIC OUEST, de mande resse, demande au Tribunal de : Vu les articles 1224 à 1230 du Code Civil, L'article 2288
Source officiellechambre 1-11
69cff5c0cdc6046d4700ff8e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
* Au visa des articles 1231-1, 1231-2, 1231-6 du code civil, la gérante de S.K.M.
Source officielleDELIBERES
69c9b601cdc6046d4773bafd
27 octobre 2025
27 octobre 2025
LES PRETENTIONS : La SAS, [J], [F] INGENIERIE demande au tribunal de : Vu l'article L. 1231-1 du code civil ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
24 avril 2026
En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abc71bcdc6046d47ce7a81
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Sur la demande d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile : Que l'article 32-1 du code de procédure civile prévoit : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac559ccdc6046d47da563e
7 avril 2025
7 avril 2025
4146977 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
Source officielleChambre 02
69f1aa9ccdc6046d47ef2e44
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de Commerce de BOBIGNY de : * DECLARER Monsieur
Source officielleTrib. de Commerce
69fda930cdc6046d47072da5
7 mai 2026
7 mai 2026
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJEUDI
69a92c04cdc6046d4790f10c
10 avril 2025
10 avril 2025
1240 et suivants du code civil, pour répondre des préjudices qu'elles considèrent avoir subi.
Source officielleCHAMBRE 04
69ded95acdc6046d474248c6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Loxam sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par la société Pro services au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleMARDI
69a997e6cdc6046d479c63e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePage 36 sur 52