Que conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce « L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice. » Qu'il

Que conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce « L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice. » Qu'il

Sur la résiliation du contrat L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

PROCÉDURE Par acte délivré le 4 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société l'Etoile Rénovation,

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

8ème Chambre N° PCL : 2025J00014 SASU CHANTIER NAVAL NAVY CLASSIC N° RG : 2024P01613 DEBITEUR SASU CHANTIER NAVAL NAVY CLASSIC [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] RCS NANTERRE : 790424287 2013 B 227

rideaux - bardage - couverture - charpente - façade aluminium - achat vente import export de tous produits non réglementés N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 848735114 / N° de Gestion : 2019 B 2291

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens.

PROCÉDURE Par acte délivré le 4 juillet 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL Aux Stores Sartrouvillois

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens.

LA PROCEDURE Dans son assignation du 12 août 2024, la société SCCV [Adresse 1] demande au tribunal de : Vu l'article R.624-5 du Code de commerce. Vu l'article L.721-3 du Code de commerce.

Selarl ORID Avocats 77 [Adresse 2] avocat plaidant, agissant par Me CHATELAIN Bénédicte - [Adresse 3] [Localité 1] avocat postulant ; ET : LE DEFENDEUR : MMA IARD SA ayant son siège social [Adresse 4]

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort ; Vu l'article L721-3 du Code de commerce ; Vu l'article

ENTENDRE CONDAMNER la SARL LES 4 B à verser à la SA Arkéa Financements & Services (FINANCO) la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ENTENDRE rappeler

Dans ses conclusions en réponse n°3 déposées le 5 juin 2025 au greffe, CALT demande au président du tribunal des affaires économiques de Nanterre, statuant en référé de : Vu les articles 4, 12, 142, 145