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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e781e8cdc6046d4704c971
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SERVICE EQUIPEMENT REGIONAL AGRICOLE SARL au 7 Janvier 2025, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641
Source officielle1ère chambre
69e79e74cdc6046d470707c2
1 avril 2025
1 avril 2025
avocat Maître Maria-Claudia VARELA, avocate au barreau de l'Essonne la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en liquidation judiciaire : SAS FAST-FOOD PIZZA [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
Source officielle2è chambre
69e7b1cacdc6046d47097ec8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L.640-1 du code de commerce, Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SAS
Source officielleTrib. de Commerce
69a4746bcdc6046d472a80be
10 juillet 2025
10 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1007 Demandeur (s) : LA CHOPE DOREE SARL [Adresse 1] Prise en la personne de sa représentante légale : Madame [X]
Source officiellechambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
De ce fait l'article 3 du pacte d'associés est donc nul et de nullité absolue.
Source officielleCHAMBRE 10
69de7543cdc6046d47382326
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Le tribunal constate que sur le contrat du 13 décembre 2021 : * Le nom de la société notée en en-tête est « Unick [F] » sans lettre H, * Le contrat est signé par M.
Source officielleTrib. de Commerce
69cc9d40cdc6046d47b115e7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
EXPOSE DES MOTIFS 1/ SUR LA MESURE D'EXPERTISE : Pour l'article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleMERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
15 avril 2026
Les dirigeants du pollicitant déclarent respecter la déclaration d'indépendance requise conformément à l'article L.642-3 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69b62bebcdc6046d47b72d71
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément à la loi du 26 juillet 2005, * Monsieur [C] [T] es-q gérant, * la Société AJILINK - [X] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Maître [O] [X], Administrateur Judiciaire, * la SCP
Source officielleTrib. de Commerce
69d0efc3cdc6046d47162969
2 avril 2026
2 avril 2026
Attendu que conformément à l'article 7 1) b) du Règlement de Bruxelles I, en matière de prestation de service, le lieu d'exécution qui sert de base à la demande est celui où « les services ont été ou auraient
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c240cecdc6046d47be2854
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En ce sens, la SAS M & CO 89 sollicite l'assistance de Me, [X], [N] en qualité d'administrateur judiciaire.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b508abcdc6046d479f5e83
13 janvier 2025
13 janvier 2025
et bijoux fantaisies, soins esthétiques de type onglerie, bronzage, vente d'articles annexes se rapportant à l'activité de coiffure immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c00243cdc6046d478c6053
20 janvier 2026
20 janvier 2026
initialement annoncé. 3.
Source officielleTrib. de Commerce
69a19846cdc6046d47ec0b7d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6eb8cdc6046d471801ed
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en application de l'article R640-1 alinéa 3 précité, son impossibilité de redressement, 2.
Source officielleCHAMBRE 10
69de9ac6cdc6046d473d940e
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier X], Juge JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62681cdc6046d47e601dd
28 janvier 2025
28 janvier 2025
transférés en application de l'article L 642-7 du Code de commerce Conformément aux dispositions de l'article L. 642-7 du Code de commerce, le Tribunal ordonne le transfert du contrat suivant au profit
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c895d6cdc6046d475b68d0
19 janvier 2026
19 janvier 2026
[L]., [K], [Adresse 3], [Localité 2], [Adresse 4] DIT que, par application de l'article L.641-2 du code de commerce, l'inventaire sera dressé par le liquidateur, DIT n'y avoir lieu en conséquence à nomination
Source officielleCHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6ba8cdc6046d4728a5f7
11 avril 2025
11 avril 2025
Par ailleurs, l'article L217-3 du code de la consommation dispose : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7bf5fcdc6046d477dce43
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la demande en paiement Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil
Source officiellePage 36 sur 49