la période d'observation prévue à l'article L.631-15 du code de commerce ; Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que la société exerce une activité de façonnage, commercialisation

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 30/09/2025 Madame, [S], [L] ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE : La société SARL [P] [Adresse 1]

de l'article 4.444-32 du code de commerce : CONDAMNER Monsieur [C] [L] aux entiers dépens de l'instance.

14-1 de la loi du 31 décembre 2015, Vu l'article 1240 du Code civil et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société EUROPHARTECH à payer et porter à la société CF2C

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°235 La SAS EUROPHARTECH EUROPEENNE DE PHARMACOTECHNIE bien que régulièrement assignée à comparaître puis avisée des dates de renvois n'est ni présente

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme totale de 233 949,76 euros, comme faisant suite au jugement du tribunal de commerce

L.651-1, L651-2, 653-3 à L.653-6 du Code de commerce et l'article L.653-8 du Code de commerce, Vu les pièces du liquidateur judiciaire à l'appui de ses prétentions, Monsieur le Juge Commissaire entendu

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 Octobre 2025 N° RG: 2025R00204 DEMANDEUR SASU SCVI [Adresse 1] comparant par Me Elyas AZMI – Avocat [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR

entiers dépens, en ce compris, au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce, dont

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

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L.233-1 du code de commerce ; Que le tribunal fait application de l'article L.662-8 du code de commerce, et se déclare compétent ; Attendu qu'au vu des éléments du dossier, le débiteur n'est pas en cessation