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9 803 résultats pour « article L. 624-5 du Code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69dd1894cdc6046d47196f89

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[J] [B], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69dd264dcdc6046d471ae0df

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[Y] [L], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4c77cdc6046d472070af

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a111646cdc6046d47a344f2

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[R] [P], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a118e93cdc6046d47ac06b9

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

[N] [T], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69ea869fcdc6046d474de572

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Les représentants des salariés ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c8bbcdc6046d4759bdc9

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

par le débiteur et des réponses reçues des créanciers consultés dans le cadre des articles L.626-5 et L.626-6 du Livre VI du Code de commerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c2a53cdc6046d472c2a89

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Références : 2026L00043 / 2026J00003 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 5 mai 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfcee8cdc6046d4788e354

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ; ORDONNE à l'entreprise débitrice de communiquer au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc3866cdc6046d47088388

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.631-5 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sàrl ALLIANCE IMMOBILIERE DU VAL D'EUROPE, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc39f1cdc6046d47089b5f

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.631-5 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté MN MOBILITY, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e37352cdc6046d47ade905

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT que

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TCOM

Procédures Collectives

69e37567cdc6046d47ae0ab0

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal afin d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sté MRP Société par actions simplifiée [Adresse 5] Par ordonnance en date

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TCOM

Procédures Collectives

69e37584cdc6046d47ae0c78

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT que

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TCOM

Procédures Collectives

69e37611cdc6046d47ae17f4

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

, DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste

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TCOM

Procédures Collectives

69e376b7cdc6046d47ae222b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT que

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TCOM

Procédures Collectives

6a0c4891cdc6046d472e8588

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

, DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste

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TCOM

Procédures Collectives

6a0c4d19cdc6046d472edd77

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT que

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TCOM

audience ordinaire

6a183c25cdc6046d473bd4d2

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

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TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0d215cdc6046d47db827d

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

la juridiction compétente du liquidateur ORDONNE en application des articles L. 641-1, II, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l'inventaire du patrimoine du débiteur

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