Au soutien de ses demandes, elle se prévaut de l'article 325 du code de procédure civile et de la jurisprudence.

MOTIFS ET DECISION L'article L.631-1 du Code de commerce dispose « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties, INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Elle invoque l'article R. 661-2 du code de commerce.

Désigne la SELARL [R] [P], [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Cependant les conditions de vente comportaient des articles 4 et 7 qui font état d'une possibilité pour l'acquéreur d'annuler sa commande si le délai n'est pas respecté.

€ : * Echéance n°1 : 8 %, Echéance n°2 : 8 %, Echéance n°3 : 10%, Echéance n°4 : 10%, Echéance n°5 : 10%, Echéance n°6 : 10%, Echéance n°7 : 10%, Echéance n°8 : 10%, Echéance n°9 : 12 %, * Echéance n

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

873 alinéa 2 du code de procédure civile,Vu l'article L. 441-10 du code de commerce,Vu l'article 872 du code de procédure civile,Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure

Concernant la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il ressort de l'article R.631-2 du code de commerce que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est

Tristan BOUZAT, juge au tribunal, * pour mandataire judiciaire, Me [K] [Z] domicilié à [Localité 2] : [Adresse 6] Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce

d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de Montpellier le 20.12.2024 à 10h30 pour : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les éléments versés aux débats, Vu les articles L.622

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