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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d972a4cdc6046d47d13246
3 juillet 2025
MOYENS ET MOTIVATION Sur la loi applicable En vertu de l'article 22.1 du Contrat, le droit applicable est le droit français.
69ce922dcdc6046d47df8b06
10 juillet 2025
Les parties ont conclu plusieurs transactions commerciales avant celle faisant l'objet du litige. 2.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5707cdc6046d472755fc
11 juillet 2025
Il apparaît donc que la valeur du stock initiale a été surévaluée par la société CRISVAL.
Chambre 02
69f2062ccdc6046d47f73e65
21 octobre 2025
Thierry FARSAT M. Philippe CHIORRA La Minute est signée électroniquement par Mme Monika CRESSON, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
6ème chambre
69e82f8dcdc6046d471576d6
8 janvier 2025
MOURIER ne démontre pas que d'autres dépenses seraient particulièrement imputables de BAT ELEC.
CHAMBRE 01
69deda82cdc6046d47425ae5
4 juin 2025
Elle ne présente pas davantage d'observation écrite ; En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant
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