A titre principal : sur la nécessaire condamnation de la société E-GENIUS 2 à payer les factures non-régularisées découlant expressément des contrats exécutés la liant à la société EURYDICE et non contestées

Au soutien de ses prétentions Monsieur [O] [W] fait valoir qu'il a régulièrement versé mensuellement la somme de 150,00€ jusqu'à ce que la B.P.G.O dénonce la convention d'ouverture de son compte à compter

de financement devenu plus contraint.

Vu le jugement de ce tribunal du 20 novembre 2023 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de la SAS EXPERTS RACCORDEMENTS - ERAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN

L'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi ceux qui les ont faits. » La convention de compte professionnel ainsi que le prêt, fournis par la BANQUE

L 644-1 et suivants), Constate, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements de Mme [F] [X] [V] [C] [J] et l'impossibilité manifeste de son redressement ; Constate l'existence

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

A la demande de Monsieur [I] [R], Maître [Z] [N] Commissaire de justice à [Localité 2], établissait un constat le 07 septembre 2023.

Vu le jugement de ce tribunal du 14/05/2018 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de l'EURL PREPAR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 424493781.

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code, « Les contrats doivent être négociés

L'article 1103 du Code civil dispose : les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information.

Par ailleurs, celui-ci ne justifie pas d'un placement sous un régime de protection ni au moment de la conclusion du contrat ni postérieurement.

prévus par le contrat de prêt en date du 10 avril 2012 souscrit par la société IDEE FLORE, Très subsidiairement, Octroyer à Monsieur [R] et Madame [Z] un délai de 24 mois sur le fondement de l'article

lié à un contexte global de difficultés et à l'ignorance de la situation fiscale exacte, sensible surtout après le contrôle.

Après discussions et concessions réciproques, les Parties sont parvenus à la convention de transaction qui va suivre (le « Protocole ») * 000000000-- CONVENTION Article 1 : Indemnité transactionnelle

La société GROUPE [E] SAS s'est déclarée intéressée pour se porter acquéreur de la totalité des actions de la société ETABLISSEMENTS [G] SAS, une convention de cession sous conditions suspensives était

relatives à la forclusion du premier contrat entre ASF et le Groupement au motif qu'[V] est tiers à ce contrat.

Il n'a jamais contesté la réalité de cette clause pendant toute la durée du contrat de travail.

successive, et des créances contestées par la société (retenues pour 1€).