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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
6a16d4eecdc6046d4718af33
12 mai 2026
Ainsi, le coefficient affecté à trois des employés concernés était inférieur à la nomenclature de la Convention collective nationale des Entreprises de prévention et de sécurité.
AFFAIRES COURANTES
69fafa9fcdc6046d47c408e0
4 mai 2026
L'article D. 441-5 du code de commerce fixe ce montant à 40 euros.
chambre 1-13
69d070f8cdc6046d470c7a71
20 janvier 2025
ce avec intérêts (au taux) égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33ee5cdc6046d47aa7d6f
17 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
AFFAIRE COURANTE
69b18e8acdc6046d474c1a18
3 avril 2025
La formule de révision des prix proposée par la société L'AS DU NETTOYAGE est indexée sur les évolutions salariales prévues dans la convention collective de la propreté.
chambre 1-10
69d190f2cdc6046d47253a8f
11 avril 2025
Copie exécutoire : Selarl Cabinet Sevellec Dauchel - Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c201dccdc6046d47b8b7ca
22 octobre 2025
La SARL BUREAU DE CONTROLE FEDERAL, du fait de la convention collective applicable à son entreprise, adhère, obligatoirement, à, [K], [S], [T] pour le versement de ces cotisations.
Trib. de Commerce
69f31813cdc6046d4710b82a
23 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F210 Numéro de Procédure collective
69f3186bcdc6046d4710bf93
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F410 Numéro de Procédure collective
69f3187ecdc6046d4710c106
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F461 Numéro de Procédure collective
chambre 1-2
69d078f4cdc6046d470cf68e
1 avril 2025
Il ressort de l'extrait K-bis daté du 3 mars 2025 versé aux débats que le défendeur est commerçant, a son siège social à Paris, n'est pas radié du Registre du Commerce et ne fait l'objet d'aucune procédure
6ème chambre
69e8699fcdc6046d471a2f50
8 janvier 2025
Par convention de courtage datée du 24 février 2022, SERENILIFE s'engage auprès de la SA GROUPAMA GAN VIE, ci-après GROUPAMA, à commercialiser des contrats d'assurance retraite collective et individuelle
69f79f5bcdc6046d477b81c2
9 avril 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F1703 Numéro de Procédure collective : 2025RJ300 Jugement de changement de régime de liquidation
69d8ef68cdc6046d47c35ce0
22 janvier 2025
Par ordonnance de référé prononcée le 13 mars 2018, le Président du tribunal de commerce de Paris a désigné un expert aux fins de déterminer les sommes collectés par les sociétés ALPHAPRIM et O FRAIS DU
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafd40cdc6046d478f4559
2 juillet 2025
Le 5 mars 2019, le tribunal de commerce du Mans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EURL, [F].
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c53decdc6046d472f5f04
18 mai 2026
C'est donc à bon droit, et par une exacte application des articles L. 622-24, L. 622-26 et L. 641-3 du Code de commerce, que, par l'ordonnance déférée, le juge-commissaire a rejeté comme irrecevable la
69a19e3dcdc6046d47ec9023
18 juillet 2025
2025J00048 - 2519900005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J48 Demandeur(s) : CIBTP CAISSE DE LA REGION
Délibérés contentieux
6a0483decdc6046d47986272
7 mai 2026
Le 07 août 2019, la CAISSE CREDIT MUTUEL DE BARBEZIEUX a ouvert dans ses livres une convention Eurocompte PRO n° 7574373543.
69b3cdaacdc6046d4782d49c
La Cour de cassation qualifie cette indemnité d'exigibilité de clause pénale dès lors qu'elle est stipulée comme un moyen de contraindre l'emprunteur à une exécution spontanée, et comme une évaluation
69fdbf39cdc6046d4708a0cb
Par requête en date du 26 mars 2026, Maître [L] sollicite la conversion en liquidation judiciaire.
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