La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE n'a pas commis de faute en restituant les fonds au liquidateur, conformément à l'application de la législation en vigueur.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Le 19 juin 2023 soit dans un délai de 48h, Monsieur [W] s'est rendu au commissariat de police de [Localité 2] pour porter plainte.

ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

recevable et bien fondée DEBOUTER la SARL MENUISERIE DES TROIS VALLEES de toutes ses demandes, fins et conclusions.

N], associé de la S.C.P. de ANGELIS – SEMIDEI – HABART MELKI – BARDON – SEGOND – DESMURE, membre de l'A.A.R.P.I DE ANGELIS & BARDON, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision

Conformément à l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substituera à l'ordonnance portant injonction de payer.

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.».

MAURIES, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

SUR QUOI : Vu les conclusions n°1 prises aux intérêts de la SASU LOCAL.FR, déposées à l'audience du 28/10/2025, Vu les conclusions prises aux intérêts de l'entreprise [V] [P], déposées à l'audience du

Vu l'article 9 du Code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

décision rendue n'en dispose autrement. » Le Tribunal précisera que l'exécution provisoire s'appliquera donc au présent jugement.

ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure

Pour la société LOCAM : Vu les dernières conclusions déposées le 28 août 2025. 2. Pour la société ALS [A] : Vu les dernières conclusions déposées le 02 octobre 2025.

Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire ».

2025, ses conclusions du 14 juin 2024.

le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Le juge commissaire rend un avis écrit favorable au plan d'apurement du passif.