de commerce, et par modification aux dispositions du jugement de redressement judiciaire, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du iugement d'ouverture la liste des créances déclarées

Les déclarations de créances reçues par le liquidateur ont confirmé l'ancienneté de l'état de cessation des paiements. Des cotisations URSSAF étant dues depuis décembre 2018, M.

Les cotisations doivent être déclarées trimestriellement par le biais d'une déclaration sociale nominative (DSN).

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P00621 Le 9 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS ASSURE

de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; Fixe à dix mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai

Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SAS MC COIFFURE s'élevait à 134 711,16 €uros et qu'aucun actif n'a été recouvré.

Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SARL AG BATITUDE s'élevait à 89 764,65 euros et que l'actif recouvré s'élève à 93,24 euros.

La gérance de la Société est assurée par Monsieur [N] [T], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (Togo), de nationalité française et demeurant [Adresse 7].

Bruno FOUCHET, juge commissaire, se déclare favorable au plan.

SARL BOULANGERIE JAUNE et de Monsieur [N] [Y], aux motifs : que Monsieur [Y] a relaté à l'occasion d'un échange téléphonique le 10.12.2025 puis par mail du 12.12.2025 avoir tardé à communiquer sa déclaration

Le mandataire judiciaire se déclare favorable au plan. Le ministère public a été entendu en ses réquisitions et se déclare favorable à l'arrêté du plan.

[F] [K], en sa qualité de caution, a assumer son engagement. D'ailleurs, ce dernier ne le conteste pas.

déposé au Greffe ; la SAS HOTEL ESTEVES exerce l'activité d'hôtel et l'origine des difficultés selon le dirigeant est due à un conflit avec le bailleur ; Le mandataire judiciaire expose que le passif déclaré

A l'audience, la SARL GROUPE LUNDI MATIN prend acte de ces précisions et s'engage en outre à rester à [Localité 3] ou aux alentours dans le cadre de la reprise, L'administrateur judiciaire se déclare

L'association conserve à sa charge ses salariés et praticiens et assume les dépenses nécessaires à son exploitation courante.

La gérante a manifesté sa volonté de poursuivre estimant que son chiffre d'affaires mensuel actuel serait suffisant pour assurer la viabilité de l'entreprise.

à l'audience que la société justifie être valablement assurée jusque janvier 2026 pour le local et jusque juin 2026 pour l'assurance multirisque ; Qu'en outre le mandataire judiciaire indique que le passif

[T] [I] [U] [Y], Président de la société, Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la société SAS NANOTEINTE est régulièrement

La BANQUE POPULAIRE répond que : * Elle était bien en possession des déclarations de situation patrimoniale remplies et signées par M. [Y]. * Sur la disproportion des engagements de M. [Y] : M.

vérification du passif ; Attendu que Monsieur [C] [E] et Monsieur [S] [W] ont notamment indiqué que l'activité était plutôt « bonne » et qu'ils étaient dans l'incompréhension concernant l'absence de déclaration