[A] [W] muni d'un pouvoir spécial a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SAS [H] ARCHITECTE en application des articles L 640-1 et R 640-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal

A l'appel de l'affaire, la SAS CB18230 déclare que l'expert-comptable devrait pouvoir transmettre les éléments sous quinzaine.

Patrice JAY, vice-président, agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 3 avril 2026 en notre cabinet, Vu l'assignation en

Nous renverrons dès lors la demanderesse à mieux se pourvoir au fond sur cette demande.

DEBITEUR : SAS [U] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 928 528 512 RCS [Localité 2] Activité : Achat, vente, import et export en gros ou en détail de tous produits alimentaires et non

LE TRIBUNAL En date du 23/04/2026 la SELARL FOSSIER NOURDIN (Me PLONQUET Arthur), avocat munie d'un pouvoir agissant pour Monsieur [H] [G], représentant légal de la société ELECTRIX MOBILITY SAS a déposé

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparution : représenté(e) par Madame [B] [L] munie d'un pouvoir

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparution : représenté(e) par Madame [U] [Y], munie d'un pouvoir

JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : La Comptable des Finances publiques, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d ela NIEVRE [Adresse 1] Comparution : représenté(e) par mandataire avec pouvoir

JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 * 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00334 URSSAF AQUITAINE C/ SARL JEOLIZ DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sis [Adresse 1], Comparaissant par Madame [K] [P], munie d'un pouvoir

MERCREDI 22 AVRIL 2026 - 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00418 URSSAF AQUITAINE C/ MONSIEUR [M] [E] [H] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sis [Adresse 1], Comparaissant par Madame [F] [Q], munie d'un pouvoir

AVRIL 2026 -- 2ème Chambre - N° RG : 2026P00128 URSSAF AQUITAINE C/ SASU SAOUDI HOLDING DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], Comparaissant, représentée par Madame [S] [F] [K], munie d'un pouvoir

AVRIL 2026 -- 2ème Chambre - N° RG : 2026P00363 URSSAF AQUITAINE C/ SARL TRANS-SERVICE DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], Comparaissant, représentée par Madame [C] [E] [H], munie d'un pouvoir

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société CAMPUS ACADEMY OUEST SAS et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public

14 AVRIL 2026 -- 2ème Chambre - N° RG : 2026P00278 URSSAF AQUITAINE C/ SASU SPEED FIBRE 69 DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1], Comparaissant, représentée par Madame [W] [K], munie d'un pouvoir

2025 -- 2 ème Chambre - N° RG : 2025P01465 - 2025P01457 URSSAF AQUITAINE C/ SARL OCÉAN BATIMENT DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise, [Adresse 1] Représentée par Madame, [F], [K], [A], munie d'un pouvoir

. : P202504032 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/10/2025 Chambre 2-5 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SAS ITFACTO, dont le siège

. : P202601802 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/04/2026 Audience de vacation REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION

Laurent PITET, Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non-comparution de la société CRUB'S SARL.