Il n'y aura, en conséquence, pas lieu de faire droit aux demandes formées de part et d'autre sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les parties demanderesse et défenderesse seront

que la demande de CAP IMMO 318 à l'égard de groupe BMF est irrecevable.

ERPEC irrecevable en ses demandes, faute d'avoir eu recours préalablement à la procédure de conciliation; * Condamner la société ERPEC à lui payer la somme de 5 000€ par application des dispositions

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

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judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014

La société QBE EUROPE SA/[R] a demandé qu'il soit : Statuer ce que de droit sur la demande de jonction, Surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, Juger qu'il n'est

La requête du 3 septembre 2024, formulée par [S] demande : « En application de l'article 1408 du CPC, qu'en cas d'opposition l'affaire soit immédiatement renvoyée devant le Tribunal de commerce de Bobigny

Motifs de la décision § 1 — À titre liminaire, sur la demande tendant à voir déclarer la SARL FIRSTPELLETS « recevable et bien fondée » La demande tendant à voir « déclarer recevable et bien fondée »

Demandeur (s) : HYGITEC (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 420 573 081 Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : MOLKHA (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 485 213 631 Représentant

Demandeur, Représenté par Maître Gwendal BIHAN, Avocat [Adresse 8].

Dans ces conditions, la demanderesse avait bien qualité à agir et son action sera déclarée recevable.

15 jours à compter de la signification de la décision à venir, et ce pour une durée maximale de 60 jours, le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte ; * déboutera [M] du surplus de sa demande

dont le siège social est situé [Adresse 2] à NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE (Ille-et-Vilaine), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour la demanderesse, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE : La CRCAM demande au tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles

du 21 avril 2026, devant M.

publique du 21 avril 2026, devant M.

Le président de ce tribunal a valablement été saisi d'une demande tendant a la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.