Le Ministère Public, par requête en date du 26/06/2025, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Le Ministère Public, par requête en date du 26/06/2025, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Le Ministère Public, en ses réquisitions, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Le Ministère Public, en ses réquisitions, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

a été entendue en son rapport et indique que les créanciers consultés sont majoritairement favorables à l'adoption du plan de redressement par continuation à l'exception du Trésor Public qui juge la durée

La déchéance du terme a, par la suite, été notifiée le 28 mars 2024 en mettant en demeure la société défenderesse à payer au titre de ce crédit la somme totale de 15 730, 24 €.

société [U] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (ci-après [U]) immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro B 310 880 315 ayant son siège [Adresse 6], poursuit le règlement d'une créance d'un montant total

signé avec la société HEXAPAGE FINANCE deux contrats de location, le premier n°47612 en date du 15 octobre 2022 pour la location d'un Iphone 13 de marque « APPLE » « PRO MAX 128 GO BLEU ALPIN » sur une durée

La Société Générale a consenti entre octobre 2019 et avril 2020 quatre prêts à la société Epsilon Global Transports pour un montant total de 130 000 euros.

Elle laisse impayées les cotisations dues depuis l'année 2023.

Cette marque a fait l'objet d'une transmission totale de propriété le 4 mars 2020 à la société Y!S & COMPANY SARL et le 23 décembre 2019, la société Y!

[A] [W] [X] [I] [M], en sa qualité de représentant légal de la SAS SAVEURS D'ANTAN, à hauteur de 24 000 € pour la durée du plan de redressement.

Sur la durée de l'interdiction de gérer : La faute étant établie et justifiant le prononcé d'une sanction, le tribunal doit fixer sa durée.

* Inaliénabilité du fonds de commerce la SAS RENOV'SKY, limitée à toute la durée du plan.

fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée

tacitement accepté, Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont accepté le projet de plan, Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total

Le 1 er juillet 2024, Infibail cède le contrat n°39-0438 à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, ayant pour activité les opérations de locations financières, ci-après « CMC », avec une durée de 60 mois et un

Le montant total pour la mairie de [Localité 3] est de 52 335,20€ et de 6 949,39€ pour la société LES JARDINS D'IRIS. La cession de ces factures est notifiée aux débiteurs cédés.

procédure de sauvegarde de l'entreprise de la SARL FRANCE TRACTOR avec une période d'observation de 6 mois, puis la période d'observation a été prorogée par jugement du 27/05/2025, pour une nouvelle durée

suivantes par provision : Contrat de location n°EZ0849600 : loyers impayés 3.451,99 € TTC Pénalité contractuelle 40,00 € HT loyers à échoir 16.333,30 € TTC Clause pénale de 15% 2.450,00 € TTC Soit un total