L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 21/10/2024.

L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2025.

être en activité depuis le 22/11/2023, * Avoir un chiffre d'affaires H.T au 31/12/2023 qui s'est élevé à 81 844 euros, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

être en activité depuis le 01/07/2023, * Avoir un chiffre d'affaires H.T au 30/09/2018 qui s'est élevé à 104 445 euros, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

être en activité, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 172 988 euros, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Et proposant les garanties suivantes : * Inaliénabilité du fonds de commerce. Les créances super privilégiées de salaires devront être payées immédiatement, conformément à la loi.

L'URSSAF POITOU CHARENTES expose, dans son assignation, être créancière de Mme [F] [X] [V] [C] [J] pour une somme de plus de 24 k€ due au titre cotisations impayées depuis 2021.

, Attendu qu'il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31 Mai 2024, compte tenu des dettes bancaires, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce

DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

la procédure, Mme [X] [O] indique que le dernier client a arrêté son contrat début août, qu'il en résulte un manque à gagner de 50.000,00 euros, en prévision pour les 6 prochains mois, qu'elle n'a plus

y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter, Attendu, par ailleurs, que l'actif du débiteur

honorer leurs échéances, que l'exploitation n'est plus viable, Qu'il n'a pas d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, qu'il emploie aucun salarié et estime

y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter, Attendu, par ailleurs, que l'actif du débiteur

Contrats de prêts à plus d'un an à l'origine : Les contrats de prêt à plus d'un an à l'origine sont soumis aux dispositions du plan suivantes : * Reprise du remboursement des crédits selon les modalités

En date du 25 mai 2022, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

sollicite qu'il soit mis fin à l'application de la procédure de liquidation simplifiée et demande un délai complémentaire puisqu'une action prud'homale intentée par le dirigeant suite au refus de garantie

Désigne la SAS Huissier 06 commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-5 du Code de

* CMF a eu raison de déclarer sa créance au passif de liquidation d'ITE, cette dernière étant garante du paiement de la situation cédée.

BEC CONSTRUCTION CHAMPAGNE, [Adresse 5] à [Localité 5], — Décrire et caractériser, les désordres, malfaçons, non-conformités affectant les travaux d'enrobés réalisés par la société COLAS FRANCE et plus

Ce dysfonctionnement s'avèrera être un problème moteur nécessitant le changement de celui-ci selon un premier devis et selon l'expert nommé par l'assureur de la SARL CUCULIERE TP.