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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9d345cdc6046d47a7d6b8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu'il est dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9d364cdc6046d47a7d88b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu'il est dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9d373cdc6046d47a7d97e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu'il est dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9d3c9cdc6046d47a7e207

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu'il est dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9d3d8cdc6046d47a7e2e9

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu'il est dans l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc678bcdc6046d47e8d27f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

tribunal en chambre du conseil auprès de Mme [E] [Q], gérante de la SARL ACE AMBIANCES ET COULEURS EXTERIEUR établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc679ccdc6046d47e8d417

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[R] [X], co-gérant de la SARL PIECE AUTO 38 établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc67adcdc6046d47e8d575

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

recueillies par le tribunal en chambre du conseil auprès de Mme [E] [V], gérante de la SARL SARIDDA L'ITALIE A TABLE établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc67becdc6046d47e8d704

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[D] [K], dirigeant de la SAS PAIES & RH CONCEPT établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc67d0cdc6046d47e8d8d4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[Q] [L], dirigeant de la SAS BOUVIER ELECTRIC AUTO établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc6850cdc6046d47e8e2ec

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[V] [A], dirigeant de la SAS Pick-Nick établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feec49cdc6046d47219ac8

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[I] [H], [M], représentant légal de [U] [B] [I] [H] (SARL), entendu en chambre du conseil le 06/05/2026, a et son impossibilité à faire face aux échéances du plan à venir.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f4800fcdc6046d4732c3d2

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b848bcdc6046d471fa7bc

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

en Chambre du Conseil auprès de Madame [T] [W], dirigeante de la SAS Max Market assistée de Me [D], avocat, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b849dcdc6046d471fa8e9

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

tribunal en Chambre du Conseil auprès de Madame [S] [J], dirigeante de la SAS DMV CARS assistée de Me [W], avocat, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b84c0cdc6046d471fab29

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[N] [P], dirigeant de la SAS ALP'CONSULT, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b8668cdc6046d471fcc44

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil auprès de la SAS IBJ représentée par Me ATTARD, avocat, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b867ccdc6046d471fcda9

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

auprès de la SAS ABAG représentée par Madame [Z] [B], celle-ci ayant été mandatée par pouvoir du dirigeant, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b868dcdc6046d471fceed

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[K] [B], dirigeant de la SAS GREEN OWL [Localité 1], établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b8709cdc6046d471fd748

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

[G] [N], dirigeant de la SAS FEDI AUTOMATISMES établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Source officielle

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