A partir des pièces produites par les parties, le tribunal obtient les éléments suivants.

Lors de l'audience du 24 février 2026, chaque partie est représentée par son conseil.

l'a accepté ; Par ordonnance du 20 novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce d'Evry qui a fait convoquer les parties

Par Ordonnance du 08/12/2020, le Juge enjoignait à la partie défenderesse de payer à la partie demanderesse la somme au principal de 2.334,00 € ainsi que les dépens de 35,21 €.

Sur les pénalités de retard L'article « 2.14. 2 Levées des réserves » du CCAP signé par les parties, stipule que : « A partir de la date de réception des travaux.

Par acte extrajudiciaire en date du 10 février 2023, madame [D] [K] a fait assigner la société SOBNB devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de constater l'inexécution des obligations

demanderesse : comparant par Me Vincent Ribaut, avocat (L0010) ET : SAS INTERPOMPES, dont le siège social est 1 rue de Stockholm 75008 Paris - RCS de Paris 911 557 924 Partie défenderesse : assistée

Selon l'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SAS TECHNIQUES RENOVATIONS PISCINES SERVICES [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e)

* Apurer les comptes entre les parties.

signé entre les Epoux [X], la société [R] TIGNIEU (sic) d'une part et la société BH CORP d'autre part, en présence de la société LONGCHAMP INVESTISSEMENTS mettant un terme définitif à leur litige ; En

Le 18 juin 2020, le matériel est déclaré livré conforme validé par un procèsverbal signé par les parties.

Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition, ayant pour Conseil, Maître Guillaume COSTE-FLORET, Avocat au Barreau de PARIS

L'article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Vu les conclusions des parties pour l'audience du 19/05/2025, auxquelles il est expressément fait référence. Vu les pièces déposées par les parties lors de l'audience du 19/05/2025.

DEMANDEUR(S) SARL TOLERIE INDUSTRIELLE [P] [B] [Adresse 1] comparant par Me Lionel CARLES [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SAS AZUR POSE SERVICE [Adresse 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Après plusieurs reports sollicités par les parties, l'affaire a été plaidée à l'audience des référés du 07 janvier 2026 à 11H00, et a été mise en délibéré au 21 janvier 2026.

ses obligations, et réclame la somme de 30.216,00 € au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial.

PRETENTIONS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer les parties à leurs conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément aux dispositions

de son obligation. ».