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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c25125cdc6046d47bf8dbc
27 octobre 2025
mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion
69c263eecdc6046d47c13bad
69c27baacdc6046d47c368ed
20 octobre 2025
69c294dfcdc6046d47c57af7
29 janvier 2026
69c29d15cdc6046d47c633cd
19 janvier 2026
audience ordinaire
6a0f5c03cdc6046d477c64fb
19 mai 2026
Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2
6a0f594ccdc6046d477c343f
6a183be2cdc6046d473bcef6
26 mai 2026
6a183c67cdc6046d473be332
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f37bcdc6046d47b7c1fe
15 juillet 2025
2021 des blocages techniques liés au manque de coopération de l'entreprise GPS4NET, qu'elle a proposé des solutions alternatives concrètes, benchmark, recherches de nouveaux fournisseurs mais que l'inaction
Chambre 02
69f5939dcdc6046d474c0bed
13 janvier 2026
La qualité d'associé existe dès l'intention commune de poursuivre un but commun.
DELIBERES A VIDER
69dac46bcdc6046d47ec7736
12 janvier 2026
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. […] ».
4ème chambre
69e86879cdc6046d471a1c4c
17 janvier 2025
sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, dans un délai de 48 heures à compter de la signification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 5 000€ par jour de retard et infraction
Chambre 16
69bef1d8cdc6046d47796244
23 janvier 2026
limites de responsabilité visées aux articles 7 et 8 et au paragraphe 1 de l'article 10 s'il est prouvé que les dommages résultent d'un acte ou d'une omission que le transporteur a commis, soit avec l'intention
Chambre 14
69bf046acdc6046d477a97c1
24 avril 2025
Le 14 janvier 2022, la société MATIERES élabore un devis n° DE00000394 à l'intention de la société CHATEAU LOUISE & LOUIS pour la « confection sur mesure de nattes d'Hogla naturel » d'une surface de
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
[F], [N], [V], [H], [Y] et [T] faute de justifier d'un préjudice en lien avec les infractions retenues, et a indemnisé M. [O] à hauteur de 1 997,50 € au titre d'une perte de chance.
Chambre 01
69f2e191cdc6046d470bbef7
14 avril 2026
Edouard GRARDEL Commis Assermenté Page 2 – RG n° 2025F01491 FAITS Par ordonnance d'injection de payer n°2025I01106 en date du 10 avril 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a enjoint à la boulangerie
69ea38accdc6046d4743f34e
2 avril 2026
CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, * Dit la SASU [X]'S DRAGUI [Localité 1] recevable mais mal fondée en son opposition à injection
Fond 1
69a64affcdc6046d474ff128
7 janvier 2026
* L'ordonnance d'injection de payer rendue le 20 novembre 2024 par Monsieur le président du tribunal de commerce de BERGERAC, dont la formule exécutoire a été apposée le 21 novembre 2024 portant sur
AFFAIRE COURANTE
69baec74cdc6046d471db9eb
PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire : Reçoit en la forme l'opposition à injection de payer, Condamne
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