CONDAMNER la Société EUROMATIC à verser à la Société [H] la somme de 3.000 € par application des dispositions de 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER la Société EUROMATIC aux entiers dépens d'instance

Les devis signés établissent l'existence de marchés distincts, portant sur des prestations déterminées, mais ne permettent pas de caractériser un engagement global ou un contrat unique dont la rupture

La vente a été effectuée à distance et le GARAGE [P] n'a pas examiné le véhicule avant qu'il lui soit livré.

Les frais irrépétibles et les dépens * Condamner la société REMMEDIA au paiement de la somme de 10 000€ sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

A l'audience du 13 décembre 2023, par mesure d'administration judiciaire, le tribunal a ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le n° 2023F00961 avec celle enrôlée sous le n° 2023F00864, l'instance

La jurisprudence distingue nettement la signification à personne de la signification à domicile : seule la première - soit la remise effective de l'acte à son destinataire physiquement présent - fait courir

à cigare ne faisait pas de froid, que le ballon d'eau chaude faisait disjoncter le tableau électrique, que le local stockage cuisine était inutilisable du fait d'infiltrations d'eau de pluie.

Ainsi est née la présente instance.

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[A] devait lui remettre les éléments suivants : * Coordonnées du conseil de la société DESIGN BATIMENT en raison d'une instance l'opposant à la SCI BIANCA.

Le contrat de maintenance comprend un service de maintenance à distance et un service PASS facturable à compter de la 2 ème année.

Ainsi est née la présente instance.

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