Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en dernier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

2025J00114 - 2610000023/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 006455 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 02/07/2025 DEMANDEUR (s) : La société NAVITRANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Madame Isabelle DECKER Monsieur Eric GERNEZ Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

DEBATS Audience publique du 4 décembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Éric Vincent, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Son existence et son quantum s'apprécient au jour où le juge statue (Cass. com., 7 juin 2005, n° 04-13.262 ; Cass. com., 29 septembre 2015, n° 14-18.135).

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 […] Rôle n° 2024001444 DEMANDEUR (S) SAS D&A TRANS Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Immatriculée

en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 22 juin 2022. 7.

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 02/09/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé.

et jugé, assistés de Maître Emeric VETILLARD, Greffier associé.

Philippe BATAILLE, Juge de la formation en ayant délibéré, le Président empêché, et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier Associé, à qui le Juge signataire a remis la minute.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 09/01/2026 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J966 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 09/01/2026 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2024J1145 ENTRE : * La SAS [I] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN

Rapidement, le véhicule a présenté de graves dysfonctionnements : Il s'arrêtait en roulant ; Il ne prenait pas la charge ; Il pouvait rouler une heure comme 1 minute maximum Le 17 juillet 2023, il

CZECH, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

* JUGER non fondée la facture n°232063327 d'un montant de 11.127.600,00 euros du 14 janvier 2022 correspondant à des « Pénalités de retard interconnexion dérogatoire en projet » ; * JUGER en conséquence