et le condamner, ès qualités, à payer à la société FTH le solde du prix de la machine, l'arrêt retient que celui-ci a été maintenu en fonction par le jugement arrêtant le plan avec les pouvoirs nécessaires

patrimoines de Mme X... et de la société SEPA (la société), l'URSSAF a déclaré sa créance au titre des cotisations restées impayées et de pénalités au passif de cette procédure collective, qui a abouti à un jugement

Jean-Pierre F... n'a pas exercé son droit propre de débiteur d'interjeter appel du jugement arrêtant le plan de redressement et que l'usage de ce droit propre n'est pas mentionné dans la déclaration d'appel

DU MARDI 28 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L434 GREFFE N° 2024J740 JUGEMENT STATUANT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DANS LE JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE ORIGINES BEGLES

Le 5 février suivant, la banque a assigné la caution aux fins de voir constater qu'elle était créancière de celle-ci et que son action en paiement était suspendue jusqu'au jugement arrêtant le plan.

(le syndicat) a formé tierce opposition au jugement arrêtant le plan de redressement de la SCI et a sollicité son placement en liquidation judiciaire ; que Mme B... et son frère (les consorts B... ), associés

arrêtant son plan de cession ; Qu'en statuant ainsi, alors que le débiteur a qualité pour former appel du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise, la cour d'appel, en déclarant l'appel de

interprétés ; que le cessionnaire dispose d'un délai de dix jours courant à compter de la notification du jugement arrêtant le plan de cession pour interjeter appel de cette décision ; qu'en ne vérifiant

DU MARDI 28 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L435 GREFFE N° 2024J737 JUGEMENT STATUANT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DANS LE JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE EVASION ML

[C], a formé tierce opposition au jugement arrêtant le plan de redressement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Se saisissant d'office, le tribunal a ordonné la rectification de l'erreur, qualifiée de matérielle, affectant le jugement arrêtant le plan et a dit que le premier dividende annuel serait exigible en mai

DU MARDI 28 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L00436 GREFFE N° 2024J00744 JUGEMENT STATUANT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DANS LE JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE ORIGINES

X... au paiement des loyers des contrats de crédit-bail, l'arrêt retient que la caution solidaire ne peut se prévaloir du jugement arrêtant le plan, qu'elle n'a pas été déchargée de ses obligations par

du plan adopté ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce, qu'après le jugement

mois de novembre 2001 à mi-février 2002 fixés au passif de l'employeur étaient couverts par l'AGS, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail étant intervenue au cours du mois suivant le jugement

apos;activité, constituée par l'exploitation de diverses marques Azzaro ; que le 28 janvier 2013, les sociétés Loris Azzaro, Loris Azzaro BV et Clarins ont formé une tierce opposition contre le jugement

d'appel ont violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, le juge pénal ne peut statuer sur des faits étrangers à ceux figurant dans l'ordonnance de renvoi qui le saisit que si le prévenu a

que c'est en vain que les salariés invoquent le bénéfice de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; d'autre part que l'administrateur ne disposait que d'un délai d'un mois à compter du jugement

Z... : Attendu qu'il résulte des articles 67 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 et 90 du décret du 27 décembre 1985 qu'après le jugement arrêtant le plan de l'entreprise en redressement judiciaire

leur restituer les sommes versées en exécution des contrats de cautionnement ; Attendu que M. et Mme Z... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que si le jugement