Sur ce le Tribunal L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Après convocations, comparutions prévues par la loi. Après en avoir délibéré. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Monsieur le juge-commissaire entendu.

DES PAIEMENTS OBJET Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1 LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, ATTENDU

DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1 LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, ATTENDU QU'A

DES PAIEMENTS OBJET Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1 LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, ATTENDU

[W] [R], GERANT DE LA SOCIETE [U] (SARL) A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE

DES PAIEMENTS OBJET Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1 LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, ATTENDU

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 2 juillet 2025 date de sa mise en délibéré. M. [O] [N] n'a pas comparu. SUR CE Attendu que M.

FAITS ET PROCEDURE Le 26 juin 2025, la SAS M & Co, [Cadastre 1] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE N° PCL : 2026J00117 N° RG : 2026G00001 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE A la date du 13 janvier 2026, la SAS BERLARIC, ci-après dénommée le débiteur

DU 17/04/2026 Numéro de PC : 2026RJ94 Numéro de Rôle : 2026F328 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur déclaration de cessation

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 07/10/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 02/10/2025, l'entreprise ci-après

2025F02611 - 2600600018/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/01/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté PRO DM [Adresse 2] RCS B 832507248 (2025B01606) Ne comparait pas, bien que régulièrement assignée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil

ET: PARTIE DEFENDERESSE: Sté CO BA TECH [Adresse 2] RCS B 413220880 (2022B04121) Ne comparait pas, bien que réqulièrement assignée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du

Il se trouve donc en état de cessation des paiements.

Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DU 11/04/2025 Numéro de PC : 2025RJ97 Numéro de Rôle : 2025F295 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur déclaration de cessation

DU 11/04/2025 Numéro de PC : 2025RJ98 Numéro de Rôle : 2025F287 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur déclaration de cessation