CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
FAITS ET DE LA PROCEDURE Le tribunal qui se réfère pour un plus ample énoncé des faits et de la procédure des parties, aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que : La société CGLE est spécialisée
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; En matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
La maintenance personnalisée réclamée par Claisse n'était pas justifiée car les wagons n'ont aucun équipement spécial. * Le cahier des charges de maintenance a été audité et certifié.
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
Celle-ci est motivée et désigne la juridiction qui, selon elles, est compétente. La demande est donc recevable.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
Le 7 février 2024 les sociétés COCERTO DEVELOPPEMENT et COCERTO 2.20 ont assigné Monsieur [F] devant la même juridiction afin d'obtenir l'annulation du rapport d'expertise de Monsieur [W].
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