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744 résultats pour « libre prestation de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur les comptes prorata et les charges : DIT que toute somme restant à encaisser au titre de prestations effectuées avant la date d'entrée en jouissance, toute créance née antérieurement à cette date,

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L'hôpital accueille ses patients dans 135 lits et places, répartis dans les services suivants : Médecine-cardiologie : pour une hospitalisation complète ou en hospitalisation de jour ; Unité du sommeil

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97c93cdc6046d4798d40b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

dotées d'une toiture, au jour de ses opérations, et interroger alors Monsieur [D] [E] sur l'identité de l'auteur des travaux de toitures (charpentes et couvertures) et l'origine des matériaux ayant servi

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef45f5cdc6046d47b42bef

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

De nombreuse interventions des services après-vente de la société JDC SAS ont eu lieu, sans que les dysfonctionnements aient pu être résolus, ce pourquoi un commissaire de justice a été missionné pour

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbceb8cdc6046d479eb4d8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La SAS INTERSOL a commandé une prestation de pompage de béton auprès de la société VICAT, laquelle a fait appel à la SAS DELTA POMPAGE qui exerce une activité d'achat, pompage et transfert de béton prêt

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d1d687cdc6046d472995f5

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Pour l'application du présent livre, ils sont nommés " détenteurs de capital ". Seules les parties affectées se prononcent sur le projet de plan […] ».

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TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

En vertu de l'article 1353 du code civil, il appartient à la société [S] [O] et à Monsieur [C] d'établir qu'ils se sont bien libérés de cette obligation.

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TCOM

chambre C2

69e56370cdc6046d47d78d60

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des données ; La Société CONNEX' INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA a alors constaté l'impossibilité de reconstituer les bases de données et a reconnu que « le système de sauvegarde n'avait pas été remis en service

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TCOM

Chambre 01

69f59a1bcdc6046d474c8300

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il a été le gérant de la société SLP HOLDING du 14 avril 2021 au 19 mai 2024 qui avait une activité d'activité de services financiers.

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TCOM

chambre 1-8

69d3698acdc6046d47475db4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société coopérative à personnel et capital variable, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE, ci-après CRCAM [Localité 1] ET IDF, exerce une activité de services

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TCOM

9ème chambre

69eacdfbcdc6046d4752f780

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

sociale : SARL * Capital social : 100 000 €, * Siège social : [Adresse 5] * La réalisation d'études, l'ingénierie et le conseil en organisation et en systèmes d'information, la réalisation d'autres services

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TCOM

chambre 1-7

69d96b91cdc6046d47d0afab

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 15 septembre 2020, la marchandise a été prise en charge pas le transporteur CAPELLE et livrée chez EIFFAGE, à moins de dix kilomètres du port.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4414bcdc6046d47bfeccc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle précise que le procès-verbal de conformité, qui doit, selon le contrat, matérialiser la mise en service du site internet, n'a pas pu être signé par Madame [O] puisqu'elle n'a pas fourni les éléments

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TCOM

3ème B

69dc7cf4cdc6046d470d2cc3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

comprenant : * Un banc de soufflage semi-automatique ; * Une table tournante motorisée ; * Un doseur volumétrique pneumatique ; * Une capsuleuse à vide mécanique ; * Une cuve de stockage de 250 litres

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TCOM

Trib. de Commerce

69da3952cdc6046d47df4c23

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

vente conclue entre la SAS [H] TECHNOLOGIES DEVELOPPEMENT et SARLU [E] SERVICES du 18 juin 2021, * CONDAMNER la SAS [H] TECHNOLOGIES DEVELOPPEMENT à verser à la SARLU [E] SERVICES 259 740,00 euros au

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da10a8cdc6046d47dcb3be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

En troisième lieu, l'objet du contrat litigieux consiste en la création et l'exploitation d'un site internet ainsi qu'en diverses prestations associées de référencement et de communication numérique.

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TCOM

Chambre 07

69f21288cdc6046d47f88ada

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Courriel de la société MB LOGISTIC du 6 août 2024 * 11.Extrait du grand livre de la société MB LOGISTIC SUR CE, LE TRIBUNAL À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le Tribunal

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TCOM

MARDI

69e9db42cdc6046d473b7dc6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le matériel a été livré le 10 juin 2021. Par courrier expédié le 13 décembre 2023, la société [Z] [Y] SARL a rappelé avoir résilié le contrat le 29 juin précédent.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3bb93cdc6046d47815ea1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

; Suivant jugement du 21 mars 2023, le tribunal de commerce de Lorient a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8444fcdc6046d4716ba35

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

: « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée

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