Monsieur [E] [U] et la société HORIZON signent un procès-verbal de livraison et de conformité du site internet « www.fm-renovations.fr » et la société HORIZON adresse à la société LOCAM la facture de création

son rapport, Monsieur, [E] soutient qu'il a subi un préjudice matériel de 449.796,53 € TTC, comprenant notamment les travaux de reprise intégrale du sol de l'atelier permanent, le nettoyage et la création

Les devis portaient sur la refonte intégrale du site ethicsforanimals.org et la création de modules complémentaires.

La concurrence à proximité est en croissance importante depuis la création de l'entreprise. Tous ces éléments mettent à néant toutes perspectives de redressement.

Compte tenu des liens étroits établis entre les parties, du risque de dissimulation de preuves, les sociétés MG [A] et MG SERVICES ont parfaitement justifié la nécessité d'agir par surprise.

Ainsi, la preuve est rapportée que Mme [B] a manqué à ses obligations fiscales depuis la création de MNK GROUPE le 29 décembre 2020.

à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire ; SUR CE, Attendu qu'il y a lieu

Il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Lors de l'audience, le représentant légal de la société [K] SERVICE VEHICULE SARL modifie sa demande d'ouverture de liquation judiciaire en une demande de redressement judiciaire, estimant que des perspectives

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La société a été immatriculée le 03.02.2010 sur création. Le gérant initial, M.

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation

De plus la situation de trésorerie de fait pas craindre la création à court terme de nouvelles dettes.

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort de la cause qu'au terme d'un contrat du 15 mars 2023, la société EURL MAITRISE D'OUVRAGE LA [Localité 1] a fait appel à la société JALIS pour la création d'un

La SASU COCO BEST DEAL a souscrit en date du 4 août 2021 auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES un Prêt SOCAMA création 05981523 d'un montant de 15.000 € au taux contractuel de 1,2 %, garanti

ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales industrielles financières, mobilières, immobilières acquisition, prise à bail et administration de tous immeubles bâtis ou non bâtis création

Ex-prestations de services, culture de la vigne, d'entretien de plantes, taille des arbres, récolte, jardinage, paysagiste et toutes activités se rapportant directement et indirectement à l'objet social la création

La société CENTRE INTERNATIONAL DE TRADING SASU ne répond plus à ses obligations légales de déclaration aux organismes sociaux, son redressement apparait alors comme manifestement impossible, Il y a lieu

1 du code de commerce, et ce depuis le 09 septembre 2025, date de l'assignation objet du présent jugement, Toutefois, il n'est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise, Il y a lieu

[N] [B] dont la signification de l'assignation a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile, il nous faut donc vérifier les