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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69acca0ccdc6046d47e497cc
5 janvier 2026
Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
69acccc9cdc6046d47e4c0c0
69acd054cdc6046d47e4f5f6
19 janvier 2026
69acd06acdc6046d47e4f714
69c44603cdc6046d47f3c09b
21 juillet 2025
69c44790cdc6046d47f3e0b7
69c44ca2cdc6046d47f44338
69c46f4acdc6046d47f745bc
13 octobre 2025
69c4848fcdc6046d47f8e654
26 janvier 2026
69c4872acdc6046d47f914ae
Trib. de Commerce
69f9dc66cdc6046d47a89b98
4 mai 2026
par le tribunal et à exercer les voies de recours, Lors de cette audience, * Le débiteur, comparant en personne et représenté par maître Eddy Navarrete, avocat au barreau de Lyon a déclaré être en état
69cd842ecdc6046d47c960df
8 avril 2025
pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, Lors de cette audience, * Le débiteur, comparant en personne a déclaré être en état
PROCEDURE COLLECTIVE
69e35119cdc6046d47abade1
13 avril 2026
de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8216acdc6046d47799fb5
15 juillet 2025
& LAYNET la mention du vol du véhicule mais pas d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
MERCREDI
69fc5b56cdc6046d47e7da74
29 avril 2026
Sur ce, L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Madame [C] [W] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, Madame [C] [W] se trouve donc en état
6a0b3c99cdc6046d47173e74
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société [Q] [F] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société [Q] [F] se trouve donc en état
6a0b3d53cdc6046d47174931
6 mai 2026
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Monsieur [I] [U] [D] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, Monsieur [I] [U] [D] se trouve donc en état
69f1cc90cdc6046d47f1fcfd
22 avril 2026
démontre que l'actif disponible de la société LA FOURNEE DE BALAM SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, Sur ce, La société LA FOURNEE DE BALAM SARL se trouve donc en état
Chambre 2-5
69d3ddd5cdc6046d474eced6
11 juillet 2025
être envisagé pour les motifs suivants : * mention au KBIS du 24 janvier 2025 constatant l'usurpation d'identité de M.
69eb3dadcdc6046d475cc0b0
15 avril 2026
des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société EMG [H] SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société EMG [H] SARL se trouve donc en état
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