-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre

L. 641-2 du Code de commerce dispose qu'"il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre

climatisation, maçonnerie générale et travaux d'entreprise générale sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 3] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués

exploitation d'un fonds de commerce de restaurant sous la forme d'une EURL avec siège social [Adresse 3] 13190 [Adresse 4] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués

fruits et légumes, alimentation générale, épicerie sur les marchés sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 2] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués

web services, conseils en communication et relations publiques sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 3] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués

télévision et plus généralement toute production audiovisuelle sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 1] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués

l'utilisation de produits, matériaux pour tous les domaines précités sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 3] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués

et moto, petit entretien de matériel, dépannage et remorquage sous la forme d'une EURL avec siège social [Adresse 4] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués

alcoolisées et non alcoolisées, petite restauration sur place, pmu sous la forme d'une EURL avec siège social [Adresse 4] ; La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués

qu'en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, il peut être fait application de la procédure simplifiée, si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre

-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre

L. 641-2 du Code de commerce dispose qu'"il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre

-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre

-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre

-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre

L. 641-2 du Code de commerce dispose qu'"il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre

-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre

-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre

-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre