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TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ118 Numéro de rôle : 2026F292 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ119 Numéro de rôle : 2026F294 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 18/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ130 Numéro de rôle : 2026F232 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 18/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ103 Numéro de rôle : 2026F295 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

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concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ; Autorise le liquidateur a procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement, à l'exclusion

plusieurs mois une nette baisse d'activité, de sorte que la trésorerie est devenue insuffisante pour faire face aux charges courantes notamment le paiement des salaires ; Que [M] SAS ( SAS ) ne peut non

concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ; Autorisons le liquidateur a procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement, à l'exclusion

la société [I] à payer à la société LA PYRENEENNE DU BOIS une indemnité provisionnelle de 4.760,45 euros, à titre de commissions impayées, outre 3.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de non-paiement

concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ; Autorise le liquidateur a procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement, à l'exclusion

Design a résilié les deux contrats de sous-traitance aux torts exclusifs de Nacel, justifiant ainsi les non-paiements.

MOYENS DES PARTIES IKOULA déclare, constatant que l'assignation a été délivrée par erreur au tribunal de commerce de Nanterre alors que le contrat en son article 21.2 prévoit une compétence exclusive

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 17/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006369 Demandeur(s): ALLIANCE PROPRETE