A l'égard de : SAS TRANSVINS [Adresse 1] FIXE au 01/01/2025 la date de cessation des paiements DÉSIGNE Monsieur NURIT Bernard en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge

Pour la société NEW OXATIS Sur la nullité de l'assignation et l'absence de qualité à agir de la SAS [N] : Il y a confusion des 2 entités sur le fait de savoir laquelle des deux, entre la société suisse

2024, MONCREPIN demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1104 et suivants, 1217 et suivants, 1224 et suivants, 1130 et suivants du code civil, ORDONNER la nullité

objet du litige, * Juger qu'à défaut de respect des obligations telles qu'issues du code de la consommation, les contrats, objet du litige, doivent être annulés et en conséquence, * Prononcer la nullité

les voisins de leurs établissements » * Pour la société L'[Etablissement 4] La société L'[Etablissement 4] se fonde sur le fait que l'hôtel se trouve à proximité immédiate d'autres établissements de nuit

TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir, au titre du loyer mensuel impayé du mois d'août 2024 ; A défaut, En cas de prononcée de la nullité

signifiés à la défenderesse le 9 février 2026 satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du code de procédure civile; la demande est recevable, le tribunal étant compétent, aucune exception de nullité

Ce délai ne peut sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à 60 jours. » Le relevé de compte courant de la société défenderesse arrêté au 30 avril 2024 présente un solde débiteur

cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » L'article 2297 nouveau du code civil dispose : " A peine de nullité

l'affaire devant le Tribunal de commerce de BOULOGNE-SUR-MER territorialement compétent ; TRANSMETTRE le dossier au greffe du Tribunal de commerce de BOULOGNE-SUR-MER ; A TITRE PRINCIPAL : PRONONCER la nullité

En ce qui concerne la caution, le tribunal relève que l'acte de cautionnement comprend la mention prévue, à peine de nullité, par les articles L331-1 et suivants dans leur version applicable aux faits

La position des demandeurs comme tiers au contrat de cession et aux actes subséquents ne permet pas de prononcer la nullité de ces actes.

Il ne peut donc justifier d'aucune nullité dans l'assignation qui d'une manière ou d'une autre lui causerait un grief puisqu'il peut valablement se défendre devant la juridiction.

Madame, [G], [O] demande au tribunal : * Débouter la SAS, [X], [J] de l'ensemble de ses demandes ; * Constater la caducité de la promesse de vente ; * Constater la nullité du contrat de prêt ; * Condamner

L'article L.113-9 du code des assurances dispose notamment que « … la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. … Dans

projet de crématorium a été estimée d'un commun accord et ne peut être retenue comme grief ; Attendu par ailleurs que si les sociétés HORUS HAKEN et POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS ne demandent pas la nullité

A titre plus subsidiaire : PRONONCER la nullité du contrat litigieux du 23 octobre 2014, REJETER les demandes de paiement des factures litigieuses produites par le demandeur.

Elle entend s'appuyer sur l'article 56 du C.P.C. qui dispose que l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article