REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 1 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.

président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.

assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.

assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.

assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée, Jugement prononcé en audience publique le 27/01/2026 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Maître

Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée, Jugement prononcé en audience publique le 27/01/2026 par Monsieur Denis MALLET, président assisté de Maître

[I] [O], gérant de la SARL URBAN 5, assisté par M. [K] [L], expert-comptable au sein du cabinet IBR RESTRUCTURING EXPERTISE, M.

Constate que Monsieur [Q] [Y] a été entendu ; Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [Q] [Y] ; Prononce le redressement judiciaire de : [Y] [Q] Travaux de peinture et vitrerie [Adresse

Le courrier étant revenu avec la mention « pli avisé non réclamé », l'affaire a fait l'objet d'un renvoi afin de procéder à la citation de la société.

[F] [K], avec la faculté de se faire assister de la [C] [E] représentée par Me [J] [E], intervenant en qualité d'expert.

Le débiteur inscrit au repertoire national des entreprises sous le n° 898265905 a pour activité : poste et courrier. Il est entrepreneur individuel.

Non comparante, non représentée, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés

Le Juge-Commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au prononcé de la liquidation judiciaire. Le Ministère Public a indiqué être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

[Localité 1] comparaissant par Maître Jean-Michel CROELS, Avocat au Barreau de Toulouse, [Adresse 3] DEFENDERESSE * SAS MED GEN, [Adresse 4] comparaissant par Maître Frédéric DUMAS, Avocat à la Cour

, ainsi que la liste des instances, INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement, IMPARTIT aux

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur, s'il y a lieu, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de : * Constater l'état de cessation des paiements de Monsieur [Y] [N], * Prononcer l'ouverture

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.