, prise en la personne de Maître [T] [V], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion ; La période d'observation a été prorogée

* Christian JEANNE, Nathalie PRUVOST, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

L'objet du contrat conclu ne rentre pas dans le champ de l'activité principale de la société GREEN TRANSITION dont l'activité est l'achat, la vente et l'installation des appareils et produits destinés

Il n'a donc pas d'incidence sur l'existence de la créance indemnitaire mais influe uniquement sur la faculté dont disposait la SAS AURA CONSEILS & ASSOCIES pour la contester.

* DIRE ET JUGER n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

que les intérêts de retard commenceront à courir à compter de la date d'exigibilité figurant sur chacune des factures, * DIRE et JUGER que les intérêts échus et non payés depuis plus d'un an, seront

C'est ainsi qu'est née la présente instance. PROCEDURE La demande tend à voir : Recevoir la Société [W] MONNOYEUR SERVICES en son action et l'y déclarer bien fondée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 1 er Juillet 2025 N• de RG : 2024F02451 N• MINUTE : 2025F01787 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

L'expertise s'est déroulée contradictoirement entre les mois de février et de décembre 2021, six réunions ayant été tenues, et a donné lieu à l'échange de plusieurs dires entre les parties.

et par conséquent leur tient lieu de loi.

Valérie COURAUDON, Juges.

enrôlée sous le RG n° 2024F00012 avec l'instance introduite à la suite de la mise en cause de la SELARL MJC2A, prise en la personne de Maître [Y], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BFORBIZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 N° de RG : 2024F01216 N° MINUTE : 2025F01829 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

engagés avant de céder l'installation ; Dire et juger que la responsabilité de la société PIGEON BRETAGNE SUD ne peut être engagée que sur le fondement du manquement au devoir de conseil ; Dire et juger

ATTENDU qu'en l'espèce, nous sommes typiquement dans la situation d'une société en création (la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS) donc non immatriculée, dont le dirigeant (Monsieur [P] [N]) demande à

SUBSDIAIREMENT JUGER QUE SOCIÉTÉ EASYWORKS, société par action simplifié au capital de 40.000 euros dont le siège est situé 20 D rue de l'Étang 97450 SAINT LOUIS, immatriculée au R.C.S de la SAINT PIERRE

, les défenderesses affirment au sein de leur dernières écritures et explications données en Audience […] : * « Une situation comptable sur la période du 01 juillet 2022 au 31 janvier 2023 faisant ressortir

lieu à des dommages et intérêts ; * La rupture anticipée et abusive lui a causé un préjudice tenant à la perte des redevances contractuelles qu'elle aurait dues percevoir sur la période contractuelle

Le Tribunal précise donc que s'appliquent les articles du Code Civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont l'article 1103 qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de