recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société D.V.S.E ([C] [H] Services Environnement) Société à responsabilité limitée, lequel juge-enquêteur pourra se faire

], a désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Monsieur [T] [A], lequel juge-enquêteur pourra se faire

désigné Madame Béatrice BERTIN, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société R' & BEAUTY CONCEPT, lequel juge-enquêteur pourra se faire

], a désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Monsieur [K] [F], lequel juge-enquêteur pourra se faire

de gestion prouvée du dirigeant, * Ainsi qu'une relation causale avec l'insuffisance d'actif, Page 3 sur 9 Sur les fautes reprochées à Monsieur [B] : 1.

le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience 16/12/2024, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Le juge-enquêteur et l'expert chargé de l'assister ont fait

Ce prêt a fait l'objet d'un avenant le 02/06/2021 stipulant un amortissement du prêt sur une durée de 60 mois et au taux de 0,76 %.

que les parties mentionnées à l'article R626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants : Par jugement du 17/04/2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture

Le juge, après avoir vérifié que les parties disposaient des pièces présentées à l'appui de leurs conclusions, a accepté, à leur demande conjointe, de les entendre.

premier ressort du Tribunal de Commerce de TOURS prononcé le 1er avril 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 22 avril 2025, le Tribunal des Activités Économiques de Paris a ouvert un redressement judiciaire et a nommé les organes suivants pour conduire la procédure

637 178 € dans le cas le plus défavorable pour le débiteur ; Le passif retenu par le débiteur pour l'élaboration du plan de redressement s'élève à la somme de 541 000 € ; L'administrateur judiciaire fait

Puis Monsieur [A] s'est finalement aperçu qu'il avait réglé une somme bien plus importante que celle qui était prévue.

jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Le tribunal a vérifié qu'au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci est régulière car présentée au domicile de M.

preuve de comportement déloyal en ne respectant pas la confidentialité.

Toutefois, la réunion ultime de négociation prévue le 27 février 2017 a été annulée par la société DOCAPOSTE.