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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
6a0e8b4ecdc6046d4763e983
5 mai 2026
en charge de rappels de TVA pour la période du 01/01/2014 au 31/12/2015 ; * la prise en charge de rappels d'impôt sur les sociétés pour la période du 01/01/2014 au 31/12/2016 ; * la prise en charge
Trib. de Commerce
69b9a0fdcdc6046d4701cfe1
22 janvier 2025
administrative, et l'animation sous toutes formes appropriées de ces participations filiales Inscrit au RCS sous le numéro 824 627 541 RCS [Localité 1].
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
PRIX DE CESSION ; 4.1.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b80a62cdc6046d47dbe018
23 octobre 2025
A l'audience, Me [M] explique que le sort de la holding est étroitement conditionné à celui de sa filiale LABORATOIRE DEREGNAUCOURT ET ASSOCIES à surmonter ses difficultés.
Chambre 05
69f6ed5ccdc6046d476a87fb
22 avril 2026
Dominique DUBOIS Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [G] [C] DEBITEUR SASU [M] AND GO [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 1] : 847566049 2019 B 843 Représentant légal : M.
69f652a9cdc6046d475f5117
16 avril 2025
Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 8.783,00€. Le passif exigible connu est estimé à 46.454,00€ pour un actif disponible inconnu du tribunal.
69f657a0cdc6046d475fa3dc
Le ministère public observe que : Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 21.150€.
69f657becdc6046d475fa591
Le ministère public observe que : Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 21.169€.
.
6a0bba41cdc6046d47232a2b
6 mai 2026
[C] [U], avec la faculté de se faire assister de La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [S] [G], intervenant en qualité d'expert.
Délibéré par remise au greffe chambre 6
69ae01f7cdc6046d47fba37c
[Adresse 1] Activité : Conception, développement, commercialisation de produits logiciels, réalisation de toutes prestations auprès des entreprises, groupements, organismes, associations ou autre, privés
Procédures collectives
69de09cccdc6046d472f3628
13 octobre 2025
RECOUVREMENT SPECIALISE DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 35.447,43 euros dont 29.337,43 euros en droits, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69cf84bdcdc6046d47f6c04b
2 avril 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 1 600 euros (dettes fiscales – TVA, dettes fournisseurs – expert-comptable, et découvert bancaire), et d'un actif disponible inexistant
69cf8541cdc6046d47f6cb5f
d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …problèmes rencontrés lors de la réception d'un chantier, avec des désordres relevés…activité générale en baisse…défaut d'attestations URSSAF et fiscale
CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69cfa792cdc6046d47f96b7f
1 avril 2026
F] [I] est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale
Audience publique de vacation
69d53961cdc6046d476bbbb0
9 juillet 2025
prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * des mesures ont déjà été prises
9ème chambre
69eb6d91cdc6046d476126bc
23 janvier 2025
conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris
69efe2adcdc6046d47c5770d
22 janvier 2026
devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris
69ddb2e1cdc6046d4727a592
7 avril 2025
Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que les dettes fiscales et sociales remontent à la fin de l'année 2023, qu'en
69ddb62dcdc6046d4727daa1
3 avril 2025
Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la SAS DEBHNORD a une dette fiscale depuis le milieu de l'année 2023, qu'en
69ddba36cdc6046d47281b59
Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [K] [H], Mandataire judiciaire [Adresse 2] En qualité de liquidateur.
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