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1 861 résultats pour « prime fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-6

6a0e8b4ecdc6046d4763e983

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

en charge de rappels de TVA pour la période du 01/01/2014 au 31/12/2015 ; * la prise en charge de rappels d'impôt sur les sociétés pour la période du 01/01/2014 au 31/12/2016 ; * la prise en charge

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a0fdcdc6046d4701cfe1

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

administrative, et l'animation sous toutes formes appropriées de ces participations filiales Inscrit au RCS sous le numéro 824 627 541 RCS [Localité 1].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cccedfcdc6046d47b5b503

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PRIX DE CESSION ; 4.1.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80a62cdc6046d47dbe018

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A l'audience, Me [M] explique que le sort de la holding est étroitement conditionné à celui de sa filiale LABORATOIRE DEREGNAUCOURT ET ASSOCIES à surmonter ses difficultés.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6ed5ccdc6046d476a87fb

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Dominique DUBOIS Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [G] [C] DEBITEUR SASU [M] AND GO [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 1] : 847566049 2019 B 843 Représentant légal : M.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f652a9cdc6046d475f5117

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 8.783,00€. Le passif exigible connu est estimé à 46.454,00€ pour un actif disponible inconnu du tribunal.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f657a0cdc6046d475fa3dc

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le ministère public observe que : Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 21.150€.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f657becdc6046d475fa591

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le ministère public observe que : Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 21.169€.

Source officielle
TCOM

.

6a0bba41cdc6046d47232a2b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[C] [U], avec la faculté de se faire assister de La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [S] [G], intervenant en qualité d'expert.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au greffe chambre 6

69ae01f7cdc6046d47fba37c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Adresse 1] Activité : Conception, développement, commercialisation de produits logiciels, réalisation de toutes prestations auprès des entreprises, groupements, organismes, associations ou autre, privés

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de09cccdc6046d472f3628

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

RECOUVREMENT SPECIALISE DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 35.447,43 euros dont 29.337,43 euros en droits, montant d'une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69cf84bdcdc6046d47f6c04b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 1 600 euros (dettes fiscales – TVA, dettes fournisseurs – expert-comptable, et découvert bancaire), et d'un actif disponible inexistant

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69cf8541cdc6046d47f6cb5f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …problèmes rencontrés lors de la réception d'un chantier, avec des désordres relevés…activité générale en baisse…défaut d'attestations URSSAF et fiscale

Source officielle
TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69cfa792cdc6046d47f96b7f

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

F] [I] est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d53961cdc6046d476bbbb0

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * des mesures ont déjà été prises

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eb6d91cdc6046d476126bc

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69efe2adcdc6046d47c5770d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddb2e1cdc6046d4727a592

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que les dettes fiscales et sociales remontent à la fin de l'année 2023, qu'en

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddb62dcdc6046d4727daa1

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la SAS DEBHNORD a une dette fiscale depuis le milieu de l'année 2023, qu'en

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddba36cdc6046d47281b59

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [K] [H], Mandataire judiciaire [Adresse 2] En qualité de liquidateur.

Source officielle

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