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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
Le 13 mars 2023, un projet de contrat-cadre est établi avec un prix de 24 962 € par régulateur.
Trib. de Commerce
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
Le même jour, Monsieur [A] [Q] [H] s'est engagé, par acte sous seing privé, en qualité de caution solidaire dans la limite de 11 000 euros, pour une durée de dix ans, en garantie du remboursement du crédit
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
Après négociations, un acte sous seing privé du 30 mai 2018 a constaté la cession des actions de la société à [J] [O] pour un prix fixe de 50 000 EUR, assorti d'un prix complémentaire variable dépendant
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda3c5cdc6046d4706d3a3
7 mai 2026
Le 19 octobre 2019, la société CEDAR'S ROLL a assigné au fond la société QUIETALIS, aux fins d'indemnisation.
Référé prononcé vendredi
69d1f204cdc6046d472ba0fa
24 janvier 2025
au titre du gain manqué, * 39 615 € à valoir sur l'indemnisation au titre des pertes subies du fait de coûts supplémentaires engagés, * 30 000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral et
chambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
Sur l'indemnisation du préjudice financier * La non-perception de l'indemnité de fin de contrat et les pertes essuyées dans la gestion occasionnent un préjudice financier consistant en une privation de
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
Or, ces prix sont sensiblement les mêmes que ceux de la [C] [K].
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
A défaut, le transporteur peut refuser la prise en charge de la marchandise. » Ainsi, à défaut de réserves au départ, le transporteur est présumé avoir pris en charge une marchandise et son emballage
Chambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
Sur les contestations des demandes de la SELAFA MJA : * Refus de payer le prix d'adjudication : Elle argue qu'elle ne peut être tenue responsable du paiement du prix d'adjudication, car ce montant a déjà
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69beacb7cdc6046d4771dd77
14 octobre 2025
La SELARL [X] & BERTHOLET, prise en la personne de Maître [M] [X], ès qualités d'administrateur judiciaire.
contentieux - première chambre
69bcaf50cdc6046d4746135d
9 janvier 2025
Monsieur [B] [H] s'est porté caution solidaire conjointement avec son épouse, [L] [H], de ladite société, dans la limite de 171.956,25€ et pour une durée de 84 mois, par acte sous seing privé en date du
chambre 03
69bef7edcdc6046d4779c733
19 janvier 2026
Des courriels internes de la société OMEGA ENERGIES démontrent qu'elle a reconnu devoir restituer les sommes.
5ème chambre
69e80e84cdc6046d47137a56
Le 13 septembre 2019, [W] sollicite auprès d'Allianz une indemnisation du préjudice du fait de la décision de cette dernière de cesser toute relation commerciale, en vain.
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
Elle a pour objet de déterminer, dans leurs rapports internes, la part du dommage laissée à la charge de l'assuré.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb3542cdc6046d47927d63
1 octobre 2025
Ainsi, en sus de la restitution du prix de vente, Monsieur, [D] apparaît recevable et bien - fondé à solliciter l'indemnisation de ses différents postes de préjudice 1) Sur les cotisations d'assurance
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69f483a1cdc6046d4732ffe4
27 avril 2026
Le même jour, la compagnie d'assurance ABEILLE IARD et SANTE a adressé une proposition d'indemnisation à l'[T] [F] pour un montant de 6.918,48€ HT, proposition que cette dernière a refusée.
1ère B
69dc7e2acdc6046d470d407a
7 juillet 2025
La SAS [B] [Localité 1] a pris la décision d'engager des heures de démontage plus importantes que ce qu'il aurait fallu pour estimer les dégâts.
AFFAIRE COURANTE
69abc3facdc6046d47ce4550
2 avril 2025
en la personne de son représentant légal, domicilié es-qualités audit siège, ayant pour activité la formation professionnelle et l'enseignement privé dans les domaines artistiques, La SAS ETPA ECOLES
REFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
29 avril 2026
La société DECATHLON FRANCE a ensuite mandaté un cabinet d'enquêteurs privés pour réaliser des achats-tests dans le magasin de [Localité 1].
Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)
69c80cd6cdc6046d474dfff0
RCS B 953063732 (2023B00722) ATTENDU que le tribunal a nommé : -Juge-commissaire : Monsieur, [T] NESSELER -Juge-commissaire suppléant : Monsieur, [K], [L] -Liquidateur judiciaire : la SCP, [T], [W] prise
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