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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d289cdc6046d47f27d1e
27 avril 2026
Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience. Une copie de la note du Tribunal a été communiquée au Ministère Public.
1ère A
6a111539cdc6046d47a33411
4 mai 2026
Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a044dcccdc6046d47930f3f
28 avril 2026
, non-comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Julien BUSSON Corinne ALBERT Emilie DUSSERE Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI Ministère public
Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
6a0c15e0cdc6046d472a4b93
parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Jean-Pierre MARCHENAY Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON Ministère public
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a16ca5ecdc6046d4717af31
13 mai 2026
accompagné d'un salarié Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges: Philippe LESAFFRE Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public
Trib. de Commerce
69df5091cdc6046d474c93ad
14 avril 2026
: 2026F178 Demandeur (s) : SELARL ETUDE [D], représentée par Me Frédéric TORELLI, [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : En personne Défendeur (s) : CELI CONSTRUCTIONS, BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS
2ème A
69fb3ad7cdc6046d47cb28ca
13 avril 2026
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
6a0c15c5cdc6046d472a4918
6a0c15d2cdc6046d472a4a15
6a0c15edcdc6046d472a4c8e
6a0c1617cdc6046d472a504b
6a0c1632cdc6046d472a52b2
6a0c1640cdc6046d472a53e3
6a0c1683cdc6046d472a59fc
6a0c16f1cdc6046d472a63c6
6a0c174fcdc6046d472a6b36
6a0c1793cdc6046d472a714e
6a0c1900cdc6046d472a918b
6a0c190ecdc6046d472a929e
6a0c191bcdc6046d472a9399
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