le contrat de prêt n° 048000G, le tableau d'amortissement et l'acte de cautionnement signé par Mme [L] ; * les lettres RAR de mise en demeure ; et elle fait valoir que toutes ses démarches et réclamations

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

lettre recommandée avec accusé de réception qui lui avait été adressée par les soins du greffe de notre tribunal, a été retourné à ce dernier par les services de la Poste avec la mention «Pli avisé non réclamé

lettre recommandée avec accusé de réception qui lui avait été adressée par les soins du greffe de notre tribunal, a été retourné à ce dernier par les services de la Poste avec la mention «Pli avisé non réclamé

Sur l'octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive Cabane indique que son mail de réclamation, la mise en demeure faite par son assureur et par son conseil sont restées lettres mortes.

FDS CAPITAL INVEST répond qu'elle ne conteste pas les factures réclamées mais qu'elle avait proposé un paiement échelonné en raison de difficultés de trésorerie passagères.

L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 10 mars 2025, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 7 juillet 2025.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007117 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Répar'Acteurs et Monsieur [K] [J], ès-qualité de caution solidaire de la Société Les Répar'Acteurs, dûment convoqués par lettres recommandées en date du 22 Avril 2025, revenus avec la mention « Non Réclamé

Après une mise en demeure du 6 février 2024, LOCAM résilie le contrat en vertu de l'article 4 des CGV du contrat et réclame le règlement des loyers impayés et à échoir, assortie de la clause pénale contractuelle

principale Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'en application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame

lettre recommandée avec accusé de réception qui lui avait été adressée par les soins du greffe de notre tribunal, a été retourné à ce dernier par les services de la Poste avec la mention «Pli avisé non réclamé

lettre recommandée avec accusé de réception qui lui avait été adressée par les soins du greffe de notre tribunal, a été retourné à ce dernier par les services de la Poste avec la mention «Pli avisé non réclamé

* La mise en demeure adressée le 10/04/2025 n'avait pas été réclamée. Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 012481 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Faute de recevoir le règlement des factures, la société ADDITI COM a envoyé plusieurs courriers de réclamation et face à l'absence de réaction de la société ABIVERT une mise en demeure adressée en recommandé

Monsieur [J] [A] a été convoquée par courrier recommandé doublé d'un courrier simple le 18/06/2024, courrier revenu avec la mention " pli avisé non réclamé ".

Celle-ci a été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Mais le tribunal rappelle que le principe, ainsi que le calcul, desdites pénalités contractuelles de retard réclamées par DB est explicitement mis en avant par DB elle-même dans son courrier du 23 juin

Dès lors, COLLABORATION CAPITAL est en droit de réclamer la prime de succès au titre de la lettre de mission.