Les conditions définies à l'article L. 526-24 du code de commerce sont ainsi réunies.

les salariés ne sont pas représentés.

Malgré de nombreuses réclamations et tentatives d'exécution, le demandeur n'a pu obtenir paiement de son dû. M.

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15,II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL [M] & Associés

Il a été constaté, suivant procès-verbal du 28 février 2026, l'existence d'une sous-occupation illicite dans les locaux, la boutique étant ouverte et en activité avec la présence de salariés se réclamant

Invite le cas échéant le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le

Invite le cas échéant le comité social et économique ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le

[B] [I] ЕТ [Adresse 2] DÉFENDEUR - présent en personne La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à obtenir que soit prononcée l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

activité normalement ; Le mandataire déclare que la société est à jour du règlement de ses charges d'exploitation et qu'aucune dette nouvelle n'est annoncée ; Qu'en outre, la société est en passe d'obtenir

Malgré de nombreuses réclamations et tentatives d'exécution, le demandeur n'a pu obtenir paiement de son dû. M.

[B] [E] (EI) A DECLARE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 387 171,07 EUROS ET IL EMPLOIE TROIS SALARIES.

Mme [O] [P], [Adresse 4], représentante des salariés, absente (licenciement au 30/07/2024). M. [X] [J], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que le débiteur a obtenu un plan de redressement en date

A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE, LA SOCIETE COMPTAIT UN EFFECTIF DE 29 SALARIES EN CDI.

Malgré de nombreuses réclamations et tentatives d'exécution, le demandeur n'a pu obtenir paiement de son dû. M.

SARL), EXERCANT L'ACTIVITE DE BAR, RESTAURANT - LIEU-DIT [Adresse 1], RCS ALENCON 807 402 367, A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS CONFORMEMENT A LA LOI, AFIN D'OBTENIR

LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU LA SOCIETE DEBITRICE A DECLARE UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 2 165 209,85 EUROS, QU'ELLE EMPLOIE 3 SALARIES.

DE HOLDING ET D'ANIMATION DE SOCIETE, L'ACTIVITE DE MANDATAIRE SOCIAL - RCS CAEN 825 024 078, A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS CONFORMEMENT A LA LOI, AFIN D'OBTENIR

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS IKKS GROUP - Sigle: IKKS emploie 2 salariés.

Par courriel du 28 avril 2023 à GROUPE COLOM, BY [X] a constaté que les missions confiées lui avaient été retirées et que plus aucune prestation ne lui avait été confiée depuis le 12 avril 2023 ; elle